judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ; - Ordonne en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de monsieur [Y], [X], [A], [V] [E], [Adresse 1] ; - maintenu monsieur Ruffier en qualité de juge-commissaire ; - nommé la S.C.P J.P Louis & A.Lageat

L 642-18 et L 642-19 du code de commerce.

L. 622-20 du code de commerce.

R.643-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables au litige, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si la créance est

L'article L.643-8, I. du code de commerce dispose : « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13,

L 643-2 du code de commerce.

un engagement de respecter les dispositions de l'article L 642-3 du Code de Commerce ni un chèque de banque, mais seulement des photocopies de quatre chèques de banque, d'un montant total de 11. 500 euros

R. 642-27, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, d'autre part, l'irrecevabilité des contestations soulevées par Mme [O], épouse [F], devant le juge de

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [L] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [L] aux entiers dépens.

MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

643 et 645 du code de procédure civile, qui est étranger aux débats.

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote part du prix