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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
64e44fc97d1b08d969980fd7
21 août 2023
21 août 2023
une ordonnance du juge-commissaire, soumis aux articles L. 642-19-1, R.642-37-1 et 3 du code de commerce ; il s'agit d'une décision prononcée sur requête, dont la contestation est de manière dérogatoire
Source officielleChambre commerciale
67f603ecebd72824438566f4
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 624-1 du code de commerce ; -fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code ; -dit que l'affaire reviendra
Source officielleChambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] [U] et nommé Me [V] en qualité de liquidateur avec la mission prévue à l'article L.641-4 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce. M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
631addbef575634f1371ec1a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il en a déduit qu'il ne pouvait être fait grief à la Banque Postale d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 643-1 du code de commerce. M.
Source officielle3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389d4
2 avril 2025
2 avril 2025
obligatoire, a dit qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1er, L. 644-1 et R. 644-1 et suivants du code de commerce, a fixé en l'état la date de cessation des
Source officielle13e chambre
5fda619e282510aa5b035e27
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Dans leurs conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 10 juillet 2018, elles demandent à la cour, au visa des articles L.642-7 et L.642-18 du code de commerce de: - les dire recevables
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61e
19 novembre 2010
19 novembre 2010
L. 644-2 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
R 643-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90034
18 décembre 2012
18 décembre 2012
La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants a alors soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89057
24 janvier 2007
24 janvier 2007
partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905b
27 janvier 2007
27 janvier 2007
partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89061
24 janvier 2007
24 janvier 2007
partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909c
24 janvier 2007
24 janvier 2007
partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61637ed76fb0a05a234bb1ed
8 février 2011
8 février 2011
L 642-19-1 et R 642-37-1 prévoient que le recours contre les décisions du juge-commissaire rendues en application de l'article L 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; Considérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00a
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820933fa7a008e5409f3dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à l'article L. 642-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f59
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Par « requête du 10 juillet 2020 », en visant les articles L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce et un arrêt rendu le 11 juin 2020 par cette cour, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de
Source officiellePage 9 sur 334