la présente votre licenciement (article L. 1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce, pour le motif économique suivant': liquidation judiciaire prononcée

Elle formait cette demande au visa des dispositions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce, et subsidiairement, demandait au tribunal de commerce de constater qu'elle

R.642-4 du code de commerce ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En tout état de cause : - Débouter l'Earl [Adresse 1] et M.

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

de l'article R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : Saisir le Juge-commissaire

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34

[G] demandent à la cour, au visa des articles 117, 118, 119 et 120 du code de procédure civile, L. 640-2, L. 640-5 et L. 237-2 du code de commerce et 1844-5 du code civil, de : - juger la société BLNS

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution et vu la jurisprudence

L. 644-2 du code de commerce.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 mai 2025, la SELARL MJ Alpes, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, de : juger recevables

R. 662-3 du code de commerce.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux

L. 631-1 et 5, L. 640-1, L. 641-1 du code de commerce, de : juger la société Engimono ' Quatre Saisons recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, infirmer le jugement rendu par

L.631-1, L.640-1, R.661-1 et L.626-27 du code de commerce et 905-1 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, - juger que l'assignation a été délivrée au siège figurant sur le Kbis, -