369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamné M. et Mme [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

L.624-1 du code de commerce elle n'a plus la possibilité de contester cette créance, - cette créance est parfaitement fondée tant dans son principe que dans son quantum, en vertu de l'article 13 des

L'article L. 631-15, dans le premier alinéa du II., du code de commerce dispose : « II.

CASTEL ET FROMAGET du surplus de ses prétentions, - ayant prononcé l'exécution provisoire, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et partagé équitablement

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Dans ces conditions, les conditions de desserte du projet ne peuvent être regardées comme non compatibles avec les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 13.

L 622-9 du code de commerce.

Elle estime que l'indemnité d'occupation, qui a la nature d'un revenu, est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil, en matière de fruits de biens indivis.

PRONONCE : Le 05 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

ANS : L'article L 145-33 alinéas 1er et 2 du code de commerce dispose : 'Le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Il ressort des dispositions de l'article 1353 du code civil que : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Adental Groupe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

FURAHAA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 812 9. 6 1 54 représentée par