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15 615 résultats pour « article L.145-14 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

* Selon les dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a19283acdc6046d475421fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89797

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

L.145-14 du Code de commerce, ce qui justifie l'allocation d'une indemnisation, à titre de dommages et intérêts ; qu'en effet, dans le projet du bailleur, après relogement temporaire de la locataire,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aeca1775905dba3bb80

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur l'indemnité d'éviction : L'article L.145-14 du code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, le bailleur est tenu de payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6711fad97603bf88a1884945

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2008, le bailleur a refusé le renouvellement du bail et offert le versement d'une indemnité d'éviction, conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afe9e4ea48318f5addf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le congé du 14 juin 2017 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d7fe254500083149de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE, 1) Sur l'indemnité d'éviction due par la SARLU [Adresse 5] Immobilière - Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de

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CA

Chambre 1 A

64bf677f8fb8a9d9693e175e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

: invoquant l'article L.145-1 du code de commerce, elle soutient que sans une telle immatriculation à la date de délivrance du congé et à la date d'effet du congé, le locataire ne peut revendiquer le

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CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1905d6f7f678d494da

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il conteste le fait que les travaux de réfection incluaient la pose de l'enseigne. ***** L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail mais

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CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcfb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

3 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf3c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L145-14 du code de commerce et au maintien dans les locaux jusqu'au versement de celle-ci'; et au profit du propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter du 1er juillet 2005'; et

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CA

2ème CH - Section 1

63b7cdb76b63637c907b7cc1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 145-28 du code de commerce.

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CA

1ère chambre civile A

6793332632b173f45a7c8d83

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce : En application de l'article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61636eef77a1403986670cd0

Appel

23 février 2011

23 février 2011

L 145-14 du code de commerce de condamner la société Alliance développement capital à lui payer la somme de 13 177 706 euros au titre de l'indemnité d'éviction, de dire et juger que les frais de réinstallation

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629bb2eaaf44d62f53e839

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

L 145-28 du code de commerce, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré et le bailleur est en droit de poursuivre l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire y compris

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CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae3

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

S'agissant ensuite des relations contractuelles entre les parties, aux termes de l'article L 145-14'du Code de commerce, le bailleur a toujours la possibilité, dès lors que le bail est expiré, de refuser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23e

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

S'agissant ensuite des relations contractuelles entre les parties, aux termes de l'article L 145-14'du Code de commerce, le bailleur a toujours la possibilité, dès lors que le bail est expiré, de refuser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

L 145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les

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CA

Chambre Commerciale

64fc0cb7d3437c05e6599087

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Motifs de la décision : Sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction, due au preneur par le bailleur qui lui refuse le renouvellement du bail

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