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Le 6 mai 2024, M. [U] a saisi la présente juridiction, désignée comme cour d'appel de renvoi.

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

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Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 6 du règlement intérieur de la coopérative, que la société APA, qui ne conteste pas le montant des créances, lui reste redevable

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

conseil municipal ou communautaire et comme entrant ainsi dans le champ d'application du 1° de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. 16.