Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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le surplus des conclusions des parties (article 8).

Aux termes de l'article D. 211-7 de ce code : " Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1, L.213-1 et L. 221-1 suit le sort de la pension d'invalidité ". 3.

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délégation du droit de préemption urbain prévu par l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

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L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

[B], recherché par le prêteur sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation inapplicables à l'opération

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3, R. 211-22, 654 et 656 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code procédure

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

Par cette dernière délibération prise, notamment, au visa des articles L. 211-1 et suivants, et R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Fréjus doit être regardé comme ayant