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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d9
14 novembre 2000
14 novembre 2000
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Et, l'article L. 426-6 du même code dispose que : " Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00618_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'appelante ne peut pas bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour de l'article L. 425-4 de ce code puisqu'elle n'est pas engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. " et aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88951
9 octobre 2006
9 octobre 2006
SUR CE Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.425 -1 4 du code du travail le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'Inspecteur du Travail
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont
Source officielle3ème chambre
68709b78123db6632de31688
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de procédure civile, des articles L.426-1, L.426-4, L.422-10 du code de l'environnement et 76 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du tribunal judicaire de Toulouse du 21 novembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01937_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06188_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00652_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00663_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article
Source officiellePage 9 sur 1935