L.631-20 du code de commerce, M. 

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 13 MARS 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1415 du code civil ; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que le bien saisi est un bien de communauté, il convient d'appliquer l'article 1413 du code civil qui dispose que le paiement des dettes de chaque

[S] [C] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 1240, 1241, 1355 du code civil, R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, L642-18 et R642-24 du code de commerce, 696 et 700 du

Les premiers éléments du rapport d'expertise qui vont être exposés sommairement démontrent manifestement que les conditions de l'article L. 145-33 du Code de Commerce et les conditions des articles 23-

A titre encore plus subsidiaire, dans le cas où par extraordinaire le tribunal ferait droit à tout ou partie des demandes de l'URSSAF : vu les articles L. 622-21, L. 622-22, R. 624-11 du code du commerce

[F] a été ordonnée dans le cadre des dispositions des articles L. 621-9, L. 621-12 et L. 624-3 du code de commerce et l'expert, qui a répondu à la mission stipulée dans l'ordonnance du juge-commissaire

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

[E] soutient que la demande de la société Bluedolphin est irrecevable aux termes des dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, seul le juge-commissaire ayant compétence pour rejeter ou admettre

450 du code de procédure civile.

Le Tribunal de Commerce de Marseille a par jugement du 27. 09. 2006, fait droit à la demande, ce avec capitalisation et exécution provisoire, outre un article 700 du Code de Procédure Civile.

du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

122 et 914 du code de procédure civile, 125 et suivants du code de procédure civile, 564 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 641-3, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce :

la procédure collective, conformément aux dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce et rappelle que c'est bien le tribunal judiciaire de Béziers qui est le tribunal de la présente procédure

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la

La SARL BKL demande à la Cour d'Appel Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, - de déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel formé par Maître Nadine X...ès qualités de mandataire judiciaire