MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [F] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

Par acte d'huissier du 17 avril 2012, la société SOFIAG a signifié à Madame [I] ses conclusions du 2 avril 2012.

L'article L114-2 du dit code prévoit des cas d'interruption de ce délai biennal, dont l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré.

Ma Banque)" représentée par son président du directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [K] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures

Selon l'article L113-2, 2° dudit code, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

En l'absence de document signé par Madame X, la commission déclare sans objet la demande en son point 2).

Dans ce cadre, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique

L111 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction.

Ma Banque)" représentée par son président du directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain

L1110-4 du code de la santé publique 2) la conclusion de sa requête auprès de la commission des usagers en date du 15 octobre 2015.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 152 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 155 , 11 pages) Numéro d'inscription

La commission relève de même que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à