AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
616246d0af0a1de0eb1b6612
11 septembre 2014
11 septembre 2014
En effet, selon l'article L132-5-2, c'est 'le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article' qui 'entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation....' et non
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1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
a prévu des espaces boisés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Qu'en conséquence, cette situation fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui ne
Source officielle