AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6979e7ffcdc6046d47f71c04
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1343-2 du code civil, -condamner Monsieur [G] [B], ès-qualités de liquidateur amiable de la Sas 2R Diffusion à payer à la Sas Grenke location, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code
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Avis
CADA:20172381
7 septembre 2017
7 septembre 2017
L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles.
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