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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
8 février 2010
, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc2959
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2020, dénoncé le 13 novembre 2020, Mme [O] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires détenus par la GMF dans les livres de la Banque postale, pour avoir paiement d'une somme de 40
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
70 % et pour un montant revalorisé de 750, 15 € en août 2005, date à laquelle Mme Y... a bénéficié de la pension de réversion, ainsi calculée : * 750, 15 € X54 % = 405, 08 € ; *405, 08 € X10 % = 40
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b18
13 avril 2023
13 avril 2023
Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L.330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dcbe43307c9013b3d4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L341-3 du même code dispose que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 février 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
65aa22ffa34ad100085818b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8472a6687f7c904cba12
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En vertu de l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour de la souscription de l'engagement de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour autant, l'article L341-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non respect par le prêteur des dispositions de l'article L312-36 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfc
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L341-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
63104be64709e24f13d555c0
31 août 2022
31 août 2022
6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la Consommation en prononçant la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; -et statuant à nouveau, -juger qu'il n'y
Source officielleCour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89022
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Jacques VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R 1950, Mme Z...FLORENCE (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L313-34 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 tel que modifié par l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016
Source officielleChambre 1-1
631834060876004f131a5ddb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
article n'est en vigueur que depuis le 1er octobre 2016, de sorte qu'il s'agit de l'article 1152 ancien du code civil ], il y a lieu de modérer la pénalité, et de condamner solidairement les époux [Y]
Source officielle8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[Z] [E] de ses demandes au titre de l'article L341-1 du code de la consommation et de dommages et intérêts, - déclaré la créance de la SA Société Générale à l'encontre de la SARL [E] opposable à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf2
9 mars 2018
9 mars 2018
Enfin le tribunal a condamné la SA BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens et à payer à monsieur [Z] la somme de en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20193051
31 mars 2020
31 mars 2020
40 du CPP s'agissant de faits constituant des délits aggravés à la loi pénale à l'encontre du chef de l'État, d'autorités du ministère des armées et de personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb7
28 mars 2019
28 mars 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePage 9 sur 26