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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L452-3-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger que l'employeur est de plein droit tenu de lui reverser l'ensemble des sommes ainsi avancées par elle au titre de la faute inexcusable commise par
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02500_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La caisse s'en remet à la cour. ********** -sur le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale L'article L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
28 avril 2025
[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [U], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798ed1bc2605de4b46a2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions n°2, Mme [N] [W] demande à la cour de : Vu les articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - constater, dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [10] et que la responsabilité de celle-ci est engagée sur le fondement de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale,
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880b9
13 février 2006
13 février 2006
A.) 36 rue du Général de Gaulle Tour Galliéni II 93175 BAGNOLET CEDEX non comparant, ni représenté, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01545_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
26 mai 2015
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux actions en reconnaissance de faute inexcusable introduites à compter du 1er janvier 2013
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04701_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale TA
631834c80876004f131a5ff1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] [T] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à son maximum
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f12
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
61624d62ed30a8f561738237
28 mai 2014
28 mai 2014
Il est décédé le [Date décès 1] 2011 à l'âge de 70 ans (pas de lien de causalité reconnu avec la maladie du tableau 30B).
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60321c8a19d54a53f9ada7bb
13 avril 2018
13 avril 2018
[H] [E] Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Béatrice FRIDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0043 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par lettre recommandée du 22 décembre 2016 reçue au secrétariat le 10 janvier 2017, fondant son action sur les dispositions des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Mme [E] [P]
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ec
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L452-3 du code de la sécurité sociale, que la demande de provision soit ramenée à de plus justes proportions, qu'enfin tout éventuel droit à récupération de la caisse soit limité à 5 %.
Source officiellePage 9 sur 23