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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
4.1.3.2 et non de l'article 1.17.17 (absence d'entretien)'; elle produit des devis de remplacement'; Subsidiarement sur la responsabilité du courtier la SAS Gras Savoye Articles L 511-1 et L521-4 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f729
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] et la société AGDT au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Source officielleProtection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
10 décembre 2019
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162b2564abc2618d50e05a3
15 mai 2012
15 mai 2012
Elles considèrent que l'article 2234 sur lequel se fondent les appelants par renvoi de l'article 2355 alinéa 5 du code civil n'est pas applicable en l'espèce.
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843479
1 octobre 2025
1 octobre 2025
2224, 2239 et 2241 du Code civil, Vu les articles L. 521-5 er L529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
1033 du Code Civil, et de son absence de caducité au regard des dispositions de l'article 1037-1 du CPC, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L 112-4, L 113-1, L 113-3 et
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94855
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L'exigence posée par l'article L. 450-4, alinéa 2 du code de commerce est ainsi respectée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d193
5 novembre 2018
5 novembre 2018
Vu les dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile et celles de l'article 5 : Respect du principe du contradictoire ' 5.5 Communication de pièces du Règlement Intérieur National de la
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae4
22 avril 2025
22 avril 2025
[E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[M] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6178
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La société JCI reconnaît dans ses conclusions que les dispositions de l'article 1604 du code civil sont applicables au litige.
Source officielle12e chambre
5fda83ce79dc480f5b55ba1b
25 juin 2019
25 juin 2019
L. 321-1 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1".
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
2 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 - lui adresser, conformément à l'article 7 dudit texte, copie de ses conclusions ou réquisitions et de la décision à intervenir sur sa compétence.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9271
3 avril 2024
3 avril 2024
LUIGI [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
Source officielle1ère chambre section inst
668e2572fcf93851fdd6483f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[S] à verser aux consorts [I] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
L.141-4 du code des assurances.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79b6
15 avril 2025
15 avril 2025
[W] en tous les dépens et au paiement d'une somme de 4 000 ' en vertu de l'article 700 du CPC, pour la procédure de 1ère instance et la procédure d'appel. " Par conclusions d'intimé n° 1 portant appel
Source officiellePage 9 sur 11