Aux termes de l'article L622-25 du code de commerce, la déclaration doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture.

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*** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat signé le 13 mai 2013, Monsieur [N] [K] et Madame [V] [D] épouse [K] ont donné à bail à Monsieur [R] [I] et Madame [S] [Y] un logement sis [Adresse 5]

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] à lui payer les entiers dépens d'appel.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 FEVRIER 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au