L.1235-5 du Code du travail, - 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L.1235-5 du code du travail.

Monsieur [T] ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'association, des circonstances de la rupture

Constaté que les dispositions de l'article L. 1235-5-2è du code du travail sont discriminatoires envers Mme [V] [K] [M] en ce qu'elles privent, en raison de la seule appartenance à une entreprise occupant

Sébastien Z..., exerçant sous l'enseigne Promotex gravures, à lui verser les sommes suivantes : . 9 000 euros au titre des articles L. 1235-5 et suivants du code du travail, . 4 500 euros d'indemnité compensatrice

Madame [E] ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

MOTIFS Sur la procédure de licenciement Alors que Monsieur X... conteste expressément avoir été convoqué à un entretien préalable dans les termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'intimée

L.1235-5 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

L 1235-5 du code du travail ; - de débouter M.

surplus 'Subsidiairement, réduire à de plus justes proportions les dommages et intérêts sollicités par Madame [O] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 1235-5 du code du travail.

Il rejetait sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure au visa de l'article L 1235-5 du code du travail.

Il est également en droit d'obtenir, sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que lui a causé son licenciement abusif.

[O] [V] - Au terme de l'article L.1235-5 du code du travail, lorsque le salarié compte moins de deux ans d'ancienneté, le montant de ses dommages et intérêts doit s'ordonner sur le préjudice réellement

L. 1235-5 du code du travail du code du travail.

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail : La SARL POWER AUTOMATION FRANCE ne possède que cinq salariés, Monsieur [V] [G] qui a 9 ans d'ancienneté dans