SUR CE Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé

à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Le 11 juillet 2022, il a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ressortissant ivoirien né le 26 mars 1982, entré irrégulièrement en France le 22 décembre 2012, a sollicité le 10 janvier 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles

l'article 4 de l'accord franco-algérien et l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose de ressources et d'un logement suffisants.

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable au litige, dont le champ d'application inclut les ressortissants algériens : " () les

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles

R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () " et l'article

MOTIFS Sur la date du bail : Il résulte des dispositions de l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime que le contrat de bail conclu verbalement est censé fait pour neuf ans aux clauses

A termes de l'article L. 411-4 du même code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11. / Le regroupement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision en litige : " Le regroupement

assistée de la SELARL ALTYS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS AU RECOURS : Société SHISEIDO Company Limited Monsieur [P] [I] Cabinet [C] & [I] [Adresse 7] [Localité 4]

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

SUR CE, LA COUR : Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer, notamment, sur les demandes