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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6e
7 juin 1999
M.A, qui était le filleul de Mme C a assigné en justice les époux B sur le fondement de l'article 1382 du code civil : la faute résultant d'une inexécution par les acheteurs de l'obligation de soin et
6253c866bd3db21cbdd852ff
17 avril 2001
Elle fait valoir que les victimes par ricochet ne disposaient au moment de l'action et au regard de la jurisprudence que d'une indemnisation sur les fondements des articles 1382 et 1383 du code civil et
6253cbacbd3db21cbdd8df81
19 avril 2011
1382 et 1383 du code civil.
6253ccb5bd3db21cbdd9107c
5 février 2014
, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - vu le mémoire ampliatif déposé le 27 décembre 2012 devant
6253cce0bd3db21cbdd9193d
9 juillet 2014
articles 1382 et 1383 du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - vu le mémoire ampliatif déposé le 27 décembre 2012 devant la Cour de cassation, - vu le jugement rendu par le tribunal de grande
6253cc46bd3db21cbdd8fa8b
12 septembre 2012
L 112-4 et L 113-1 du code des assurances ; que la compagnie AXA a manqué à son devoir d'information et de conseil et engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
6253c841bd3db21cbdd84b83
18 septembre 1998
Elle a donc demandé au tribunal de condamner Madame Z... épouse Y... à lui payer la somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et celle
Pôle 5 - Chambre 8
61626b8be62f7c490f224e5a
17 septembre 2013
Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 12 avril 2013, la société Rhodia demande à la cour, vu les articles 1382 et 1383 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement
6253ca23bd3db21cbdd8a2ac
11 décembre 2007
L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil, il appartient au demandeur d'établir le caractère fautif des actes concurrentiels
4e chambre
603238aa2bdc3b6f086c30f4
26 mars 2018
Statuant à nouveau et y ajoutant : - rejeté les demandes de la SCI La Salangane fondées sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil.
6253c85ebd3db21cbdd85156
15 septembre 2000
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253c94cbd3db21cbdd87e07
6 février 2006
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR: 1/ sur la demande dirigée à l'encontre de Monsieur X...: Attendu qu'en application des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait, toute négligence ou imprudence de l'homme
6253c9b7bd3db21cbdd891d3
19 octobre 2006
Par acte du 26 mars 2004, Madame X... a donné assignation à Monsieur Y... devant le Tribunal de Grande Instance de REIMS pour : " vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil, Constater
6253cc6abd3db21cbdd900a5
14 décembre 2012
700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
61624d68ed30a8f5617382df
18 février 2014
450 du code de procédure civile
Monsieur Patrice Xc/Monsieur Jacques Y
6253ca8abd3db21cbdd8b4e1
9 juin 2008
Saisi par ces derniers d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour dénonciation calomnieuse sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX
6253cda7bd3db21cbdd9404d
22 février 2018
du code de procédure civile.
6253c895bd3db21cbdd85afb
15 novembre 2001
1382 et 1383 du code civil devant le tribunal de grande instance de NANTERRE.
6253ca90bd3db21cbdd8b5fc
6253c899bd3db21cbdd85bb6
15 janvier 2002
1382 et 1383 du Code civil.
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