pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours nécessaires pour lui assurer

'» - texte applicable à compter du 24 septembre 2012 : «'Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

L'équilibre du contrat est assuré par la perception minimale du SMIC sur 13 mois, augmenté de commissions allouées sur la base de paramètres connus du salarié et vérifiables, puisque c'est ce dernier qui

C'est aussi à tort que le salarié invoque la somme de 1 554,58 € en précisant que cela correspond à la valeur du SMIC en octobre 2020 ; en effet la valeur du SMIC en octobre 2020 pour 151,67 heures est

Il se déduit de cette référence que la rémunération d'une employée normalement consciencieuse doit être voisine du SMIC.

F se prévaut de revenus de 14 913 euros déclarés au titre de l'année 2019, inférieur au SMIC brut, mais légèrement supérieur au SMIC net, ce montant inclut la somme de 3600 euros versés par son frère et

[N], né le [Date naissance 1] et alors âgé de 43 ans, a été victime, en tant que piéton, d'un accident corporel de la circulation (accident de la vie privée) dans lequel a été impliqué un véhicule assuré

[C] ; * 10 % à la charge de la société SMAC ; * 5 % à la charge de la société BUREAU VERITAS ; - condamné en conséquence in solidum : * la société SMAC et son assureur la société SMABTP à garantir

. **** Le [Date décès 1] 2002, [V] [L] et son épouse [Z] [L] sont décédés dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par [E] [S], assuré par la société MACIF.

- 2013 (SMIC à 1 120,43 €) : 1 217,55 € - 2014 (SMIC à 1 128,70 €) : 1 226,54 € - 2015 (SMIC à 1 135,99 €) : 1 234,46 € - 2016 (SMIC à 1 141,61 €) : 1 240,57 € - 2017 (SMIC à 1 151,50 €) : 1 251,32

L'assurée a alors saisi le 03 mars 2022 le pôle social d'un tribunal judiciaire.

Pour l'indemnisation des six premiers mois d'arrêt de travail, le salarié doit avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire dans les six mois civils précédents l'arrêt ou avoir accompli au moins

Enfin, il est constant que le salaire de base contractuellement prévu est inférieur au montant du Smic, en sorte que le rappel de salaire auquel M.

[I] par la société SMRC Automotive Modules France, en conséquence, - condamné la société SMRC Automotive Modules France à verser à M.

paiement de la somme de 270.366,96 frs en application de l'article IX du contrat prévoyant, en cas d'utilisation du nom après résiliation, une astreinte journalière valant dommages et intérêts de 20 % du SMIC

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

la preuve de la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats qu'elle a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC