RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03208

Y..., qui n'était plus assurable en raison de son état de santé, de maintenir les conditions d'assurance initiales ce qui lui aurait permis de voir le prêt partiellement garanti pendant une durée de plus

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

ABEILLE IARD ET SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET

le risque de non-paiement de leurs salaires en cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Elle expose que : - elle a souscrit un contrat d'assurance tous risques sauf et ce contrat ne peut être interprété comme un contrat à périls dénommés, - le fait générateur des pertes d'exploitation est

, dégâts des eaux, vol, explosion..) au titre desquels ne figure pas le risque de fermeture administrative pour cause d'épidémie alors qu'il s'agit d'une police d'assurance à périls dénommés.

assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 30 JUIN 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

(...) 5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; 6° Pour toutes autres assurances : à 9 %. » En premier lieu,il convient de constater

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2014 (n°2014/ , 5 pages) Numéro d'inscription

couvrant le risque d'incapacité professionnelle des travailleurs non salariés, M.

Elle rappelle que le contrat d'assurance prévoit spécifiquement cette garantie en page 36, au titre de la catégorie 'Autres risques sauf', dont elle affirme que rien ne démontre qu'elle soit exclue au

La société mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a procédé à une indemnisation, au titre d'une assurance dite « tous risques chantier ».

seule important l'existence d'une réclamation, que le maître de l'ouvrage n'a pas d'action directe contre l'assureur pour l'application de la garantie effondrement qui est une assurance de chose et ne

Par courrier non daté, Gan Assurances a informé la société Le Pot au Lait qu'aucune garantie contractuelle n'était acquise en l'absence de préjudice matériel direct.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 22 OCTOBRE 2013 (n° 285, 5 pages) Numéro d'inscription

; a condamné la société CARDIF (Assurances RISQUES DIVERS) à relever et garantir Madame X... au titre du contrat du 7 mai 1996 et de la garantie incapacité de travail des condamnations prononcées contre

Il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que la banque l'aurait assurée que le contrat d'assurance devait couvrir le paiement de la dernière échéance.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007 (no07- , pages) Numéro d'inscription