AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e7
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/05264 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2005 - Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE - RG no 05/000776 APPELANTE MAAF ASSURANCES
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1ère CHAMBRE CIVILE
60328fbc2f803404543140bf
9 janvier 2018
9 janvier 2018
[X], le GAN assurances acceptant de verser 27.800€.
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