des fonds photographiques KEYSTONE avec les droits d'exploitation, le constituant (soit la société EYEDEA ILLUSTRATION) en conservant cependant l'usage et la jouissance.

Le seul débat utile qui reste dès lors ouvert à la SARL TERRIC HOLDING est donc celui résultant d'une action individuelle en allégation d'atteinte à son droit de propriété et à son droit de jouissance

de leurs auteurs [Z], le concernant et [J] concernant [D] [N]'; - 27/5/1958 relatif au partage de la propriété [J] et rappelant le droit de passage au profit de la propriété [Z]'; - 7/1/1972 employant

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas, par l'attestation notariée de propriété produite en première instance, de leur qualité de propriétaire de la maison d'habitation existante sur

La SCI [Adresse 10] réplique en substance que les attestations et photographies versées aux débats ne permettent pas d'affirmer qu'elles concernent la haie litigieuse ni de dater l' âge des plantations

Les époux [G] estiment pour leur part qu' il n' y a pas lieu à leur mise hors de cause dès lors qu' ils ne demandent pas uniquement la fixation de la répartition des frais concernant la servitude, mais

[N] de sa demande au titre d'un préjudice de jouissance et très subsidiairement la réduire dans de très larges proportions ; en tout état de cause, - condamner M.

Il soutient que : - Mme H a commis une fraude pour obtenir le permis de construire litigieux, dès lors qu'elle a eu connaissance du contentieux qu'il a engagé concernant la propriété de la parcelle

à un complément de part concernant le bien situé [Adresse 9] (lots n° 3 et 34), -fixe la date de jouissance divise au 25 octobre 2016 et déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Dès lors, la cour dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnisation de préjudices de jouissance.

au droit de propriété qu'ils subissent et empêcher l'effondrement de terres supplémentaires sur leur propriété et de borner les deux propriétés.

Les demandes de Mme [K] ont été rejetées dans les motifs de la décision déférée, en l'absence d'atteinte avérée à son droit de propriété, l'attestation notariée du 18 novembre 2014 produite ne faisant

[Y] et à l'atteinte à son droit de propriété dont il demande l'indemnisation à hauteur de 5 000 euros.

Elle invoque, en premier lieu, l'article neuf alinéa un de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot : il use et jouit librement

Elle a décidé d'une création de copropriété horizontale régie par un réglement de propriété, en date du 21 décembre 1961 et a séparé sa parcelle en 3 lots, outre une parcelle centrale, partie commune,

Greffier lors des débats : Mme Agnès SOULIER.

et 8.842,04 euros à titre réservataire pour le lot attribué à Christiane et Gérard X... ensemble, venant par représentation de leur père André prédécédé, sur la base d'une valeur du bien en pleine propriété

communes afférentes aux constructions outre la jouissance exclusive et particulière d'un terrain attenant à l'immeuble d'une superficie d'environ 300 m ², limité à l'est et au sud par le lot numéro cinq

En effet, concernant l'attestation établie par M.

à Marseille le 26 octobre 1982, suite à l'établissement d'un acte de notoriété du 31 mars 1976 attestant d'une possession depuis 1913 et d'une attestation de propriété du même jour.