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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76d
11 décembre 2007
Il y a lieu de faire rectifier le certificat de travail en ce sens ainsi que l'attestation ASSEDIC et les bulletins de salaires, qui porteront en outre mention des heures supplémentaires à partir de mai
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
Au terme du contrat, l'employeur remettait à M X... une attestation ASSEDIC dans laquelle était indiqué comme motif de la rupture du contrat "licenciement autre qu'économique Cessation activité" et il
6253cafcbd3db21cbdd8c9a7
24 janvier 2008
Assedic, • la remise de l'attestation Assedic rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard, • 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca29bd3db21cbdd8a3d4
10 janvier 2008
Sur la remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée Attendu qu'il convient d'ordonner la remise par la S.A.R.L. BEP 93 à M.
6253c882bd3db21cbdd85745
11 septembre 2001
contrat, - 5 000 francs à titre de dommages intérêts, - 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile, ainsi qu'à lui remettre la lettre de licenciement et l'attestation
6253cb30bd3db21cbdd8d0c7
12 février 2009
ASSEDIC rectifés.
6253c927bd3db21cbdd876b8
2 février 2005
Le condamner à la remise des bulletins de salaires rectifiés, certificat de travail et attestation ASSEDIC.
6253c9f7bd3db21cbdd89aa3
21 août 2007
X... de sa demande sera confirmé ; Sur la demande de remise de documents : Considérant qu'une attestation destinée à l'Assédic, datée du 19 mai 2006 et " reçue en son temps " selon une lettre du
6253cc1cbd3db21cbdd8f26c
5 mars 2012
la société Nature et Diététique en la personne de son représentant légal » de remettre à Mme Ketty Y... sa lettre de licenciement, son certificat de travail et ses bulletins de paie ainsi que son attestation
6253c955bd3db21cbdd87f73
16 février 2006
sollicite donc l'infirmation du jugement déféré, le paiement de la somme de 38.000 ç à titre de dommages intérêts, la somme de 76,16 ç de remboursements de frais de déplacement, la rectification de l'attestation
6253c955bd3db21cbdd87f74
6253ca59bd3db21cbdd8ac72
13 février 2008
Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de l'attestation ASSEDIC conforme: Il est constant que l'employeur doit mentionner sur l'attestation ASSEDIC le motif de la rupture du contrat
6253ca2fbd3db21cbdd8a487
12 mars 2008
SUR LA RECTIFICATION DE L'ATTESTATION ASSEDIC Monsieur X... expose que l'attestation mentionne que le denier jour travaillé et payé est le 11 avril 2005 et déclare que celle-ci doit mentionner les douze
Pôle 6 - Chambre 9
6162c82fb820aa60963d8437
24 octobre 2012
Cette imputabilité de la rupture à Mme [N] [L] a donné lieu à l'établissement par la SAS SMART DIET le 18 janvier 2008 d'une attestation ASSEDIC retenant à bon droit (§6 MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT
6253cc5ebd3db21cbdd8fe62
12 novembre 2012
Il était ajouté que Mme Y... avait perçu une somme globale de 11 404, 71 euros, le détail figurant sur sa dernière fiche de paie, et qu'elle avait reçu son attestation ASSEDIC, l'attestation de reconversion
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
l' audience, par lesquelles l' appelante sollicite l' infirmation du jugement entrepris sauf en ce qu' il a débouté Monsieur X... de sa demande de rectification du certificat de travail et de l' attestation
6253cabdbd3db21cbdd8be77
20 mai 2008
Madame X... soutient que : - l'attestation ASSEDIC a été mal remplie et l'employeur ne l'a toujours pas rectifiée, - l'allocation forfaitaire pour frais de déplacement constituait en réalité un complément
Pôle 6 - Chambre 5
616398d29c0939beba85f4a5
23 septembre 2010
[X] un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes à la décision à venir et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision ; - Condamner
18e Chambre
615e0e63c25a97f0381f55e4
4 septembre 2014
[Q] avait besoin de ces documents tant pour faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi ( attestation ASSEDIC ) qu'auprès de la caisse de congés payés ( certificat de congés payés )...etc.
Avis
CADA:20170807
6 juillet 2017
demande de communication des documents suivants : 1) la simulation de sa retraite à taux plein ; 2) les calculs de ses points et des validations des services qu'elle a effectués ; 3) sa dernière attestation
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