LE PREFET DE LA MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

Sur ce point, seule la date de la notification de la décision et la date de fin de la rétention suivant cette prolongation sont mentionnées.

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 juin 2025 condamnant Monsieur [U] [N] à une interdiction définitive du territoire français, Vu la décision de placement en rétention administrative

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure

[P] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure

droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant

, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant

[W] [G] [R] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARN O R D O N N A N C E N° 2026 - 186 du 23 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

[D] [I] [N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [K] [L], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présent lors du prononcé

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 avril 2026 à 10 heures 30. Le ministère public a été entendu et a conclu à la réformation de la décision.

Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure