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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d’exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La demande d'autorisation d'exploiter du Gaec de Vacheresse comportait les références cadastrales des parcelles concernées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 24 avril 2023 délivré par le maire de Saint Georges des Coteaux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, la SAS du Rhun bénéficie déjà d’une autorisation d’exploiter les parcelles litigieuses ; - en tout état de cause, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : une autorisation d’exploitation commerciale était nécessaire avant l’ouverture de la boucherie gérée par la SAS BHM Lormont au sein du centre commercial des 4 Pavillons dès lors que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La SAS Distribution Casino France demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un arrêté du 7 septembre 2020, le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP le permis de construire demandé, valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'exploitation commerciale du 14 janvier 2022 du maire de Marck-en-Calaisis doit être annulé en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles au profit de M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66878d0805d6f7f678d49410
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] en cas de fraude ou d'annulation de l'autorisation d'exploiter, de privilégier la position de M. [B]. 42.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code de commerce ne permet pas à la pétitionnaire de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; - la délimitation de la zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Leclerc " et d'un parking aérien, et de la démolition du centre auto et du contrôle technique existants, en tant que cet arrêté vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre solidairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans ces conditions, et quand bien même la commune n'avait pas donné d'accord formel au dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale par la SCI du Mac et du Mont-Saint-Pierre, la CNAC
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 27 décembre 2019, la société " Immobilière européenne des Mousquetaires " a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le préfet a également considéré que l'octroi de l'autorisation d'exploiter pour une surface supérieure à celle accordée compromettrait la viabilité de l'exploitation du groupement agricole d'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00660_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
SCCV Essor Ampère, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Lons a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus
Source officiellePage 9 sur 3957