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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05022_20250514
14 mai 2025
Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2022 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a refusé
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03462_20250605
5 juin 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé l’autorisation de reconstruction d’un chalet d’alpage ainsi que
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
de défrichement et, d’autre part, l’a refusée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01801_20230404
4 avril 2023
l'autorisation demandée.
6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
L'arrêté contesté précise, dans ses motifs, que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé l'autorisation de défrichement sollicitée par M. C.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
tort que la préfète des Deux-Sèvres s'est fondée sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220929
29 septembre 2022
B A s'est vu refuser l'autorisation d'accéder à la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice-L'exil.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil lui a refusé l'autorisation de remise au parloir
8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
Par trois décisions du 13 juillet 2020, le SGDSN a expressément refusé à la société Free Mobile les autorisations d'exploitation demandées pour ces sites.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
D'autre part, selon les dispositions du 1° de l'article R. 5221-20 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf3
10 janvier 2012
Elle a établi alors ses situations de travaux en y portant la révision contractuelle depuis septembre 2004 mais la société LYON PARC AUTO a refusé de payer dans son décompte définitif la somme correspondante
3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00174_20230324
24 mars 2023
Toutefois, pour refuser l'autorisation de travail en litige, le préfet des Alpes-Maritimes s'est également fondé sur deux autres motifs tirés de ce que le salaire proposé n'est pas réellement adapté au
1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
sont bornés à exercer leur office d'interprétation d'un texte de portée réglementaire sans statuer ultra petita, ont pu, sans commettre d'erreur de droit, considérer que la commune avait légalement refusé
DCA_22DA01608_20230406
6 avril 2023
Dans ces conditions, l'arrêté du 7 juin 2022 doit être annulé en tant qu'il refuse l'autorisation des éoliennes E 1, E 2, E 3, E 5, E 7, E 8 et E 10.
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
DCA_21LY02925_20220419
19 avril 2022
défense du 3 août 2021, la ministre oppose un refus exprès à la délivrance de cette autorisation ; - la ministre de la transition écologique méconnait l'autorité de la chose jugée que revêt le jugement
DCA_24PA03812_20250514
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été incompétemment signé ; - l'arrêté attaqué s'est à tort fondé, pour refuser l'autorisation d'installation de la contre terrasse, sur les articles DG5 et
Chambre civile section A
697b0b9fcdc6046d47124c40
27 janvier 2026
20.816,59 €, laquelle s'est révélée infructueuse, le tiers saisi déclarant en date du 1er avril 2025 un total disponible à hauteur de 0 €, sur les comptes de la société [Adresse 8], - la société Sabbagh Auto
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