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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
695ccfcb75782d5f06f20b71
5 janvier 2026
Elle conteste toute anomalie liée à cette transaction, ayant vérifié le consentement de M.
Cour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c9
12 octobre 2011
Le 11 septembre 2008, un protocole d'accord transactionnel était signé prévoyant une indemnité transactionnelle de 1. 152, 58 €. M.
ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X
6253cae7bd3db21cbdd8c6e6
29 septembre 2008
Il prétend prouver cette transaction verbale par la production : - de l'attestation du sieur E... premier gérant de la G. P. P.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
- il a justifié avoir remboursé à la SCI ALCJ A les sommes considérées comme revenus distribués ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir acquitté les impositions contestées alors qu'il bénéficiait
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97eac67870bae863474e
13 novembre 2018
La transaction conditionnant le plan de cession a été signée les 31 juillet et 1er août 2001, notamment par Me [I] en qualité de représentant des créanciers du Groupe AOM Air Liberté et été homologuée
6253ca72bd3db21cbdd8b103
2 avril 2008
Madame Z... est la seule à avoir signé le document et la transaction n'a pas abouti.
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27651
11 juillet 2025
La levée d'option par le bénéficiaire, si elle est effectuée, transformera la promesse unilatérale de vente en vente.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91af7b63d827c909cad3c
6 janvier 2023
S'agissant des cadeaux offerts la clientèle, elle indique fournir les factures permettant d'identifier les prestations et les clients bénéficiaires.
18e Chambre B
60340c42530076bb767db7b7
10 février 2017
Elle ajoute que la dénonciation de l'accord collectif d'entreprise ne peut avoir d'incidence sur les droits qu'elle tire de cette transaction.
6253ca83bd3db21cbdd8b396
26 mars 2008
financier d'un examen particulier, que la loi prévoit pour la banque l'obligation de se renseigner auprès de son client sur l'origine et la destination de ces sommes, ainsi que sur l'objet de la transaction
603457af79a256470db3de48
16 décembre 2016
Le 28 juillet 2010, le bénéficiaire a levé l'option.
2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
Mme D a perçu des indemnités transactionnelles en 2017 et 2018 de la part de la société anonyme (SA) E en application d'un protocole d'accord conclu entre M. et Mme D et la société E le 21 décembre 2016
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
nullement répondu sur la question de l'atteinte à ses droits acquis ni sur le fait que l'octroi du droit d'eau ne constitue pas ici une délivrance gratuite mais une contrepartie dans le cadre d'une transaction
Chambre 4-4
6364ba9de405357f749ea70b
27 octobre 2022
MOTIFS Les parties ont versé aux débats l'accord transactionnel qu'elles ont conclu le 23 mai 20022 pour mettre fin au présent litige.
6253c9bfbd3db21cbdd8925c
20 septembre 2007
d'un honoraire conventionnel de résultat a ou non obtenu le résultat dont il se prévaut, il convient de rechercher, en matière de transaction quelles étaient les propositions transactionnelles de son
6253ca83bd3db21cbdd8b395
Madame A..., - que la présentation dans la même journée de trois ordres de paiement envers le même bénéficiaire pour un montant total supérieur à 150. 000 € tombe nécessairement sous le coup du texte
2EME PROTECTION SOCIALE
6352363f8c924eadffcc45d1
20 octobre 2022
suite à CDD, - le chef de redressement n°5 relatif aux transactions suite à licenciements pour faute grave, - le chef de redressement n°9 relatif aux manifestations sportives et culturelles, - le
6253cc48bd3db21cbdd8faf6
22 février 2012
Le 19 février 2010, la société Api Restauration et Madame X... ont conclu un " accord transactionnel ".
6253ca47bd3db21cbdd8a8ab
19 décembre 2007
Maître Z..., en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan dont bénéficiait la société E. L.
6700d6ef836fac7141b7e9c6
4 octobre 2024
devait être remise en cause à l'avenir par une action du propriétaire voisin dans le cadre du projet de construction en cours ou de tout autre projet, le vendeur s'oblige à titre forfaitaire et transactionnel
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