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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6866138727f49a37ec714ef2
2 juillet 2025
Elles affirment que la juridiction devait examiner la réalité de l'existence d'un bail rural et ne renvoyer devant le tribunal paritaire des baux ruraux qu'en cas de réponse positive et non pour procéder
Chambre des Baux Ruraux
65b8a31eca0c5f00083991b5
5 octobre 2023
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 35 N° RG 23/00729 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPNI M. [U] [I] C/ M. [O] [T] E.A.R.L.
Chambre sociale
6034a3b0d163948fe4e55ba0
27 octobre 2016
Le GFA du Cyprès a demandé la réinscription au rôle du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes de l'affaire.
2 e chambre civile
65b4ad367ef77d000880b41f
25 janvier 2024
[L] [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dijon aux fins de voir constater la nullité de l'avis de fin de bail délivré par M.
Chambre 3 A
6622096c9ce14200083897f3
15 avril 2024
associé non exploitant de l'EARL en 2010 et n'exploitait donc plus les parcelles affermées, Monsieur [X] [G] a assigné Monsieur [L] [V] [Z] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guebwiller,
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d270e5a8ebce71548424
16 octobre 2025
A l'audience du 4 juin 2024, Mme [U] [H] a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de : - prononcer la résiliation des baux écrits, à savoir : - le bail rural à long terme de 18 années reçu le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f574748b
6 avril 2023
En conséquence, la société [B] Frères a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Libourne le 6 juin 2013 aux fins de révision du prix du bail.
65a23bd27ca18b0008e581ca
11 janvier 2024
[D] [T] a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont qui, par jugement du 9 mars 2021, a : - débouté M.
Chambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd3
17 octobre 2024
Suivant jugement contradictoire du 11 janvier 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe a : - prononcé la résiliation du bail rural du 12 septembre 2009 consenti au Gaec [J] sur les parcelles
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8f
18 décembre 2003
Monsieur Antoine D... non comparants non représentés F...
6253ca45bd3db21cbdd8a887
28 novembre 2007
Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : d'un jugement rendu le 12 Mai 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY
2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311d
3 avril 2025
ruraux d'Epinal, - confirmer la décision rendue le 22 novembre 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal en ce qu'elle a constaté le désistement de la SCEA du Domaine de Chaudrimont de
Chambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a9
17 avril 2024
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aix en Provence a notamment, au visa des dispositions des articles L 411-69 et L 411-76 du code rural et de la pêche maritime, et au vu des rapports
2ème chambre section B
69735d7acdc6046d4769257c
15 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN7H SI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MENDE 30 novembre
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 10 N° RG 23/04638 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7TM Mme [W] [Y] épouse [EJ] M. [O] [LG], [I], [R] [Y] M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6032a5fded78511e00953620
14 décembre 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 14/12/2017 *** BAUX RURAUX N° de MINUTE : N° RG : 16/06731 Jugement (N° 51-15-0004) rendu
2ème chambre section C
680b1a512364a383b7747492
24 avril 2025
L'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
6035d41ee9e96c3af5fcc6a0
18 février 2016
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 FÉVRIER 2016 (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseillère) BAUX RURAUX N
64f17f3992dd7fd9692bbd6b
31 août 2023
ruraux de Dieppe en date du 04 mai 2022 APPELANTS : Monsieur [M] [E] né le 06 janvier 1958 à [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Ahmed AKABA de la SELARL
6253c914bd3db21cbdd872a0
27 octobre 2004
B... la décision déférée renvoi devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AURAY RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR
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