» de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses

boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. ". 6.

la gravité des fautes commises par la maîtrise d’œuvre dans l’apparition des sinistres ; - compte tenu de la régularité et du bien-fondé des décisions de résiliation des marchés et dès lors que conformément

intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de sa mise en demeure à lui régler cette somme

qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études », indique notamment : « Il présente (…) au dossier de demande de visa un certificat d’admission dans un

Or, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a exactement liquidé le préjudice patrimonial subi par les ayants-droit en prenant en compte le revenu annuel du foyer et la part de consommation personnelle

S'agissant de Madame Y..., il rappelle qu'elle dispose d'un livret retraite et d'un compte courant comportant des économies conséquentes et qu'elle a perçu sur son compte épargne-vie un versement de plus

supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2011-2012 et de lui enjoindre, sous astreinte, à lui verser le montant de cette bourse.

A la suite d'une étude d'un projet d'investissement établie par la Société Générale, Monsieur [Q] [T] a adhéré, le 19 avril 2001, au contrat collectif d'assurance vie Séquoia souscrit par la Société Générale

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas versé au débat ni tenu compte des pièces produites postérieurement à la

d'accord pour étudier les éventuelles propositions plus éloignées.

Il ajoute que la mesure de saisie est abusive compte tenu du surcroît de versement de 8 790 euros en plus de la pension alimentaire destinée à [Z].

Ce contrat a été précédé d'un devis établi le 15 février 2002 par la société Etablissements GALLIA à l'intention de la seule SCI LE MONTMOUREX et la modification établie le 12 mars 2002 adressée à l'architecte

Pour autant, en sa motivation le premier juge a indiqué que les différents extraits de compte produits permettaient de supposer des versements réguliers par le locataire mais à des dates et pour des montants

Verts.

du Conseil du 24 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

Il soutient que : - la cohérence et le sérieux du projet d'études ne sont pas établis compte tenu des résultats scolaires de l'intéressé et du non renouvellement, par le ministère du travail, de la

doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études " : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement

En février 2008, UBS a versé à M.

Les ressources suffisantes des étudiants sénégalais non boursiers sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers