CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
615e0d85c25a97f0381f4dae
18 mars 2014
de retraite du régime de base de la sécurité sociale, - 5 785, 23 € à titre de dommages et intérêts pour non affiliation à la caisse de retraite complémentaire - 1 500 € sur le fondement de l'article
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
personnel sédentaire ; de sa demande en paiement de congés payés ; de primes afférentes à la navigation, de primes de fidélité, de primes de fin de carrière ; enfin de sa demande en affiliation à une caisse
Pôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
de retraite, régime général et complémentaire ; il ressort néanmoins des bulletins de salaire versés aux débats que l'employeur a cotisé auprès des organismes marocains de sécurité sociale, d'une mutuelle
17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
complémentaires pour chacune des années faisant l'objet d'un complément de salaire en application de la lettre ministérielle du 26 mars 1961 en rachetant auprès des organismes de retraite complémentaires
19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ff
24 septembre 2015
de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC précomptées sur les bulletins de paie 2010 mais non versées aux caisses de retraite pour l'année 2010, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a4
31 mai 2001
licenciement, à l'indemnité de préavis aux congés payés et au treizième mois relatif à l'année 1994 ; Attendu qu'il sera encore fait droit à sa demande d'inscription par la Société LA PROVENCE à la Caisse
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
composantes, - la qualification professionnelle du salarié, - les modalités de la rémunération y compris celle de l'indemnité de fin de mission, - la durée de la période d'essai, - les coordonnées de la caisse
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
contrat à durée indéterminée, sa classification comme enseignant-chercheur ou subsidiairement comme enseignant permanent, les rappels de salaires afférents, la régularisation de sa situation auprès de la caisse
6e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fb9
12 décembre 2017
échéant, l'intitulé de la convention collective applicable, le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant
9e Chambre B
60342c65566ffd1e4cc3ac2d
27 janvier 2017
Le 1er octobre 1990 il a fait valoir ses droits à la retraite. Soutenant que la pension qui lui était versée n'était pas conforme aux régimes de pension complémentaire de retraite dit RPCN, M.
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
X..., le fait pour l'employeur de ne pas cotiser à une caisse de retraite complémentaire ne saurait constituer un travail dissimulé.
5fdae845f093127bae908454
9 mai 2019
' section 2 ' non cadres caisse de retraite complémentaire à la section 1 » Aux termes de cette clause, la SA CIV s'est clairement engagée à inscrire M.
6162efb08fe037d2cb4a04f1
22 novembre 2011
Par jugement de départage du 14 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - mis hors de cause la Caisse IRP Autos et a donné acte à la Caisse IPSA de son intervention à l'instance ; - déclaré
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc662b
12 avril 2023
réelle et sérieuse, Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas considéré que Mme [G] devait bénéficier du statut cadre ou subsidiairement être assimilée cadre et bénéficier d'une inscription à la caisse
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea904
3 novembre 2022
d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse
CHAMBRE SOCIALE C
6163724a1cf28a447224dfb2
15 octobre 2010
Les salariés ont reproché à l'employeur d'avoir prélevé sur leurs rémunérations un taux de cotisation à la caisse de retraite complémentaire contraire à la réglementation en vigueur ; ils ont réclamé des
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb652ffa5594433fd53cba
14 mars 2019
de retraite de base du régime général et des caisses de retraite complémentaires (ARRCO) qui seront à la charge de M.
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8e
4 décembre 2020
montant ; - il soit jugé que les salariés rattachés sous son autorité sont salariés de SFR ; - la société SFR soit condamnée au paiement des sommes de : * 10 000 euros pour non cotisation aux caisses
Chambre Sociale
65b4acd67ef77d000880b3ef
26 janvier 2024
Il se prévaut à cette fin d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril 2019 (n° 18-16668).
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse
Page 9 sur 763