Le 22 mai 2000, Mme Y... se présentait en tête de liste des candidats au second collège pour les élections des délégués du personnel (DP) et membres du comité d'entreprise (CE) ; le 30 mai 2000, elle était

délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

(article 1er) et enjoint à l'administration d'organiser de nouvelles élections (article 2) et demande, dans cette mesure, le sursis à exécution de ce jugement.

graves reprochées à la salariée, dans le même temps que sa décision subite de se présenter aux élections des représentants du personnel au second tour desdites élections démontrent qu'elle avait organisé

était candidat aux dites élections en sorte que celui-ci avait le statut de salarié protégé.

des délégués du personnel ; qu'en tout état de cause, la lettre de convocation a été rédigée à une date où l'employeur ignorait qu'elle allait se porter candidate.

de ses fonctions, ayant renoncé à se présenter au second tour des élections au regard de son manque d'investissement dans la fonction de délégué du personnel

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

De juillet 2014 au 24 octobre 2016, Mme [C] a exercé un mandat en tant que déléguée du personnel.

X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du code du travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel

du personnel - dire et juger que la désignation du secrétaire et du trésorier du comité d'établissement ne constitue pas une consultation des membres élus en tant que délégation du personnel - dire

Le 11 avril 2002, elle a été élue déléguée du personnel de la société Méro Méca, où elle s'était présentée en candidate libre au second tour, après un procès verbal de carence pour le premier tour.

fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

L'élection des délégués du personnel organisée au sein de la SARL EPR courant octobre 2013 a donné lieu a l'établissement d'un procès verbal de carence le 13 novembre 2013 communiqué à l'inspection du

Selon l’article 4 du décret : « Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Le 19 juin à 10 heures 07, le syndicat CFE-CGC a informé l'employeur de ce qu'il présentait la candidature de [F] [L] aux élections des représentants du personnel.

B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait

À l'ordre du jour du comité régional du 10 janvier 2020, la CFTC a présenté une candidature au poste de représentant de proximité, mais le candidat présenté n'a pas recueilli la majorité des voix exprimées