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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fda66d3372d09afd7c485ae
4 juillet 2019
[W] avait les capacités financières pour rembourser cette « nouvelle caution », que M.
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73f
9 octobre 2008
Côte d'Azur ont conservé « leurs garanties d'origine, sans novation », notamment le dépôt des cartes grises des véhicules VO pour la S. A.
Chambre Civile
6360c54b3c369c7f74996d8f
31 octobre 2022
la Cour de cassation, jugeant que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le code des assurances, en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24a5e2fbe7c900435c8
11 janvier 2023
De cette liste, il découle que cette prime ne présentait pas de fixité ni dans sa périodicité ni dans son montant et qu'elle avait le caractère d'une prime discrétionnaire : il n'est pas justifié de son
Chambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dabe
22 janvier 2025
Le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement dans l'octroi de cette prime et donc de justifier la différence
3e chambre
5fdb824ca0bff360b7dfab1d
28 février 2019
de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
5fdbb00f44b9988f2d40520e
7 février 2019
5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff
31 janvier 2019
5fdbc02a1cd6af9f4e879400
5fdbc02b1cd6af9f4e879401
60325719c2e6448c7901935e
22 février 2018
VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 Mars 2016 cassant
Pôle 6 - Chambre 10
644229ffd2fa6fd0f8040567
20 avril 2023
La SA BNP Paribas objecte que la rémunération variable qui a pu être servie au salarié avait un caractère discrétionnaire et que M. [B] [O] n'avait aucun droit acquis au versement d'un bonus annuel.
6253c94cbd3db21cbdd87dfd
5 septembre 2006
orange) n'étant exigée que pour l'ouverture du droit ; Que la circonstance alléguée que l'employeur, eu égard au caractère forfaitaire de l'indemnité, n'ait pas exigé des salariés des justificatifs ne
6e chambre
615e0cf2c25a97f0381f4b38
3 mars 2015
période de travail et période de congés payés confondues et ne peut, sans faire double emploi, donner lieu à un nouveau paiement par son intégration dans l'assiette des congés payés - revêtant un caractère
Pôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07336
23 janvier 2018
Responsable du trading automatique pour compte propre sur le périmètre IRG à [Localité 5], un bonus garanti total de 630.000 USD lui étant assuré au titre des 5 premier mois, la partie suivante ayant un caractère
Pôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80e9
31 mars 2016
il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, le caractère
Chambre sociale 4-3
668398198da90185712ea655
1 juillet 2024
Le caractère discrétionnaire d'une rémunération n'autorise pas l'employeur à traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de un avantage considéré.
Chambre civile 1-2
695df73275782d5f060add47
6 janvier 2026
la clause d'exigibilité insérée dans le contrat est abusive, et doit être réputée non écrite, sur le fondement des articles L.212-1 et L.241-1 du code de la consommation, en ce qu'elle : - a un caractère
60339b48a5acb5500b05908c
11 mai 2017
6253cd94bd3db21cbdd93bec
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