En tout état de cause, - débouter M. [L] [H] de sa demande de provision sur le montant de l'indemnité qui lui serait allouée en réparation des préjudices subis par Mme [C] [H]. - débouter M.

Le 22 mars 2010, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ( la CPAM) lui a notifié un refus de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle.

EXPRO, JCP D'AMIENS DU 13 DECEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 21/03372) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son

Le 12 avril 2012, la caisse a accepté de reconnaître le caractère professionnel du décès de [I] [B].

d'aggravation de son état de santé, DIRE qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de

de l'activité de la société [I] Entreprises se situant à la date du décès la condition relative à l'activité était remplie ; - juger en conséquence que l'administration fiscale n'était pas fondée à notifier

n'apporte aucun élément probant permettant d'établir l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

G... au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail, - enjoindre en conséquence la caisse primaire d'assurance maladie de Paris au versement d'une rente viagère au bénéfice

En ce qui concerne les maladies ayant leur origine dans un risque professionnel, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle

Une enquête est obligatoire en cas de décès ».

] la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et du décès de M.

Elle conteste l'éventuelle position dominante de la SA L'Est Républicain, remettant en cause la pertinence d'un marché de l'annonce nécrologique, et soutient que l'activité du journal du même nom se situe

Par décision du 28 janvier 2019, la caisse a reconnu le caractère professionnel du décès de M. [N].

La CAISSE DES FRANÇAIS A L'ETRANGER a notifié le refus de la prise en charge de l'accident le 3 juin 2010.

Le 12 septembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de la pathologie déclarée, puis le 3 octobre 2016 le caractère professionnel du

La cause étrangère peut consister en un état pathologique préexistant, évoluant en dehors de toute relation avec le travail.

Elle soutient au contraire que seule son activité professionnelle intense a eu pour conséquence cet arrêt cardio-respiratoire mortel.

Le 24 juillet 2019, la caisse a prise en charge l'accident du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

Dans le cas présent, les circonstances du décès sont parfaitement connues et ont été retenues par le tribunal : stress, relations professionnelles difficiles avec M. [U]. 

Par déclaration du 5 janvier 2018, Mme [A] [D], son épouse, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après « caisse » ou « CPAM ») de Moselle d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle