CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
des titres de la SAS Auto 26 et les certificats de cession des 15 véhicules litigieux, qui sont insusceptibles de rapporter une quelconque preuve de propriété et l'acte de cession fait référence à un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
A, propriétaire du bateau " DREAM ON " durant les six années précédant l'acte de cession, a eu connaissance du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public depuis la délibération du 2 avril 2014
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a26
17 novembre 2005
le 17 décembre 2004 par le tribunal de grande de Nanterre qui l'a déclarée irrecevable dans ses demandes contre la commune de Nanterre aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de l'emprise irrégulière
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
P tendant à voir déclarer la procédure de redressement irrégulière et en tout état de cause les redressements prononcés non justifiés, Vu les conclusions signifiées le 30 août 2000 par la Direction
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b1a73bcaf505db696895
6 juillet 2023
[V] [T], pour sous-location prohibée et, à tout le moins, pour cession prohibée.
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
peut s'en prévaloir à son égard, - en tout état de cause, dire et juger que la cession de créance est inexistante voire nulle, ou du moins, lui est inopposable, - à titre subsidiaire, si la cession de
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué qui a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la minoration injustifiée du prix de cession du chemin rural en cause, est irrégulier ; - la délibération attaquée
6253c9c9bd3db21cbdd89373
19 septembre 2007
Le 9 janvier précédent le maire avait déclaré avoir été informé de la cession du fonds, renoncer à la forme authentique pour la réitération de la cession et autoriser expressément cette dernière par acte
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
L'acte de cession prévoit que : - le prix de vente de 2. 700. 000 francs, 411. 612, 34 € sera réglé par un crédit vendeur à raison de versements de 50. 067, 11 francs par mois à compter du 2 janvier 1999
DCA_23TL02974_20250930
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
taxe sur les plus-values et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2014, correspondant au rehaussement d’une plus-value de cession
2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
L'administration a ainsi établi que la cession de l'autorisation de stationnement à M.
6253ca15bd3db21cbdd89feb
29 mai 2007
le Tribunal a écarté ce premier moyen; - sur l'irrégularité de l'avis de la Commission Départementale de Conciliation Attendu que M Charles X... soutient tout d'abord que la commission était irrégulièrement
5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
I B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 5 du conseil municipal de Maurepas du 17 décembre 2019 approuvant les termes de l'acte de cession de créances professionnelles
6253c885bd3db21cbdd857d0
5 juin 2001
Cette cession était soumise à un arpentage préalable contradictoire et à l'accord des autorités compétentes compte tenu des engagements pris pour cette parcelle dans le cadre de la politique agricole commune
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
et il a ordonné la cession des sociétés du groupe au profit de la SA ASIATEX avec une date d'effet fixée au plus tard le 15 mars 2006 qui en fait sera fixée au 1 er mars 2006.
6253c96ebd3db21cbdd884a9
13 avril 2006
L'inexécution des obligations nées du bail n'autorise pas la cession à un descendant, celle-ci restant une faveur, et une cession déjà réalisée entre un fermier et son descendant au mépris des droits du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
A ; - jusqu'à la cession intervenue en 2015, M.
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cad7cb8dca058e3e7e04
7 juillet 2022
, mettre à néant les décisions votées et constater la nullité des cessions de parts qu'il aurait consenties à son frère.
Page 9 sur 180