termes de ses conclusions d'appel du 12 janvier 2005, il demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité pour vice de forme lui causant grief du procès-verbal de signification de la citation

à comparaître à la personne de la société, - dire et juger irrégulière la saisine à l'égard de la société, - ordonner la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement du tribunal de commerce

d'instance signifiée le 06 octobre 2008, M.

Par jugement en date du 7 mars 2022 (RG n° 20/00616), le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - prononcé la caducité de l'acte introductif d'instance en date du 15 mai 2020 ; - constaté

Cependant même si aucune définition n'est donnée du terme citation, si le recours en révision peut-être effectuée par assignation , ce mode introductif d'instance n'est pas applicable à l'ensemble des

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Meaux versée par les appelantes devant la cour sous leur pièce n°30, que leur acte introductif d'instance comportait les passages suivants':

ou la signification de la requête introductive d'instance n'a pas été délivrée à personne ; Qu'en revanche, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque

Par ordonnance du 10 juin 1999 le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a - rejeté les exceptions de nullité de l'assignation, - dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les défendeurs

X... a assigné M. et Mme A..., devant le tribunal d'instante de Paris 10ème.

L'assignation introductive d'instance, et le jugement déféré, encourent en conséquence l'annulation. 2) Madame [C], appelante incidente sur le fondement de ce moyen d'annulation, n'ayant conclu au fond

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY fait valoir que la décision déférée est nulle dès lors que l'acte introductif d'instance est lui-même

Il expose que si la convocation du dirigeant n'a pas nécessairement à être faite dans l'acte introductif d'instance, et si le Tribunal est libre d'organiser l'audition des dirigeants comme il l'entend,

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

fonctions domicilié en cette qualité au siège 50 boulevard Paul Valéry 32500 FLEURANCE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me BENARROUS, avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance

Lorsque le jugement est non avenu par application de l'article 478 précité, la réitération de la citation introduit une nouvelle instance.