Un premier avenant à ce contrat a été régularisé ler septembre 2008 prévoyant son renouvellement jusqu'au 30 août 2009, puis un nouvel avenant est intervenu, prévoyant le renouvellement du contrat pour

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 juillet 2018, le SDC a signalé à la société Techem le dysfonctionnement de certains compteurs et a sollicité son intervention.

Elle fait valoir que par lettre recommandée avec avis de réception du 28 septembre 2000, soit avant l'expiration du délai de six mois prévu au contrat, elle a notifié à Mme Y... qu'elle cessait la mise

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que : - Elle verse la lettre recommandée avec accusé de réception (pièce n°6) de mise en demeure préalable à la déchéance du terme envoyée à M.

le 17 mai 1994 d'une lettre recommandée adressée au CREDIT FONCIER de FRANCE, mandataire de la CAISSE NATIONALE de PREVOYANCE en vertu de la notice résumant les droits et obligations des personnes admises

Par lettre recommandée du 4 février 2011 envoyée au domicile de M [H] [Q] à [Localité 1] et réceptionnée par lui le 9 février 2011, l'employeur signifiait au salarié la fin de sa période d'essai pour le

De plus, elle soutient que les conditions d'application de la clause indemnitaire sont réunies car elle a envoyé des lettres de relance demeurées vaines au preneur, conformément à ce qu'exige l'article

] [K] Madame [S] [Q] épouse [K] demeurant tous deux [Adresse 1] représentés par Maître Mireille GARNIER de la SCP MIREILLE GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 assistés de Maître Claude

de résiliation serait acquise sur simple lettre recommandée à elle adressée et qu'il pouvait être procédé à son expulsion et dans l'hypothèse inverse ladite clause serait censée ne jamais avoir joué,

cabinet les trois mois qui suivent jusqu'au 16 juin, ainsi que le récépissé de l'envoi d'une lettre en recommandé du 16 mars 2018 adressée par elle à Mme [T].

recommandée avec accusé de réception envoyée le 28 juillet 2009 par M Y... à la selarl F C... & V.

d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, restée infructueuse.

Cette lettre est envoyée par accusé réception. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.'

Cette décision a été notifiée à Mme [C] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 4 avril 2024.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 août 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 août 2021, puis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

du 7 mai 2014 et licenciée pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2014.

L'intimée réplique que l'URSSAF n'est pas en mesure de prouver lequel des deux courriers a été envoyé par lettre recommandée, celui annulant la mise en demeure du 23 novembre 2017 ou celui de mise en demeure

En l'espèce, le contrat de bail subordonne l'exigibilité de la clause pénale de 10% du montant des impayés à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant huit jours

A cette occasion, un nouveau contrat de travail a été signé le 24 janvier 2005, prévoyant une reprise de son ancienneté.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. En l'espèce, la Caisse d'épargne produit un courrier de mise en demeure préalable envoyé à M.