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2 282 résultats pour « commande du maître de l'ouvrage ou acceptation des travaux après leur exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff23e523525b14ffd9dc

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

d'ouvrage après la réalisation des travaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01576_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

décompte le 20 octobre 2020, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de réception des travaux, au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, qu'aucun décompte général

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba410f624005e653f815

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee420711396

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la réception des travaux : La réception est définie à l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves et qui

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00682_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

à s'appliquer qu'à la faculté ouverte au maître de l'ouvrage d'intégrer au titre des réserves de non-façons visées par l'article 41.5 du CCAG, l'exécution de prestations nécessaires aux exigences de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b2

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

A 32 constituant le lot Y... ; Attendu que, nonobstant son intitulé, ce document ne comporte aucune déclaration d'intention du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux et ne constitue rien d'autre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834be0876004f131a5fb5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le maître d'ouvrage délégué est la SAEML Languedoc Roussillon Aménagement (LRA). La société atelier Oliver est désignée en qualité de mandataire du groupement 'solidaire' (sic).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux ; - les nouvelles modifications et les travaux supplémentaires décidés par le maître de l'ouvrage durant la phase d'exécution des travaux, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle précise qu'elle a accepté de livrer et de commencer les travaux sous la pression de Domaine des Anges qui l'avait assurée, que compte tenu de ses bons rapports avec la mairie, elle obtiendrait l'autorisation

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f5216861

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Demander à la société Ge Bâtiment de justifier de la parfaite exécution de travaux commandés et bénéficiant au maître d'ouvrage, n'est pas inverser la charge de la preuve, d'autant plus que la créance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01981_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Le maître d’ouvrage peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions prévues à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1fa58162057dac664f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En effet, le titulaire du marché n'est autorisé à sous-traiter l'exécution de certaines prestations qu'à la condition d'avoir obtenu du maître de l'ouvrage l'acceptation des sous-traitants et l'agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bff

Appel

24 avril 2003

24 avril 2003

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE : Considérant qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00974_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

au maître de l'ouvrage et au titulaire ". 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61635de8683f470e3416dc4e

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

supplémentaires : contrat de sous-traitance II conditions particulières, article 5.3 page 6 : « aucun travail supplémentaire ou modificatif ne sera accepté .... s'il n'a pas fait l'objet d'une commande

Source officielle
CA

8ème chambre

600ffeeefb09f377a9ca5ab4

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

de la commune de [Localité 13], de l'exécution de travaux structurels dans un établissement recevant du public, et solliciter de cette autorité l'autorisation d'effectuer de tels travaux et un bureau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629879201c88caf8c4e235

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

[T] [I] en qualité d'experts pour, notamment : * dire si des modifications ou ajouts ont été apportés par les parties à l'objet de la commande ou si les conditions d'exécution du contrat ont été substantiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f9a

Appel

15 février 2021

15 février 2021

À défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, d'acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage de travaux effectués, des travaux supplémentaires peuvent donner lieu à une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a4a4ff9ec259c09609

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa1

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins

Source officielle

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