CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
d'ouvrage après la réalisation des travaux.
3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
décompte le 20 octobre 2020, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de réception des travaux, au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, qu'aucun décompte général
1ère ch. civile
64faba410f624005e653f815
6 septembre 2023
le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711396
8 octobre 2024
Sur la réception des travaux : La réception est définie à l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves et qui
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
à s'appliquer qu'à la faculté ouverte au maître de l'ouvrage d'intégrer au titre des réserves de non-façons visées par l'article 41.5 du CCAG, l'exécution de prestations nécessaires aux exigences de la
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b2
31 octobre 2007
A 32 constituant le lot Y... ; Attendu que, nonobstant son intitulé, ce document ne comporte aucune déclaration d'intention du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux et ne constitue rien d'autre
Chambre commerciale
631834be0876004f131a5fb5
6 septembre 2022
Le maître d'ouvrage délégué est la SAEML Languedoc Roussillon Aménagement (LRA). La société atelier Oliver est désignée en qualité de mandataire du groupement 'solidaire' (sic).
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux ; - les nouvelles modifications et les travaux supplémentaires décidés par le maître de l'ouvrage durant la phase d'exécution des travaux, pour
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
Elle précise qu'elle a accepté de livrer et de commencer les travaux sous la pression de Domaine des Anges qui l'avait assurée, que compte tenu de ses bons rapports avec la mairie, elle obtiendrait l'autorisation
8ème chambre
642e63e1826f3a04f5216861
5 avril 2023
Demander à la société Ge Bâtiment de justifier de la parfaite exécution de travaux commandés et bénéficiant au maître d'ouvrage, n'est pas inverser la charge de la preuve, d'autant plus que la créance
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
Le maître d’ouvrage peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions prévues à
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1fa58162057dac664f
28 avril 2022
En effet, le titulaire du marché n'est autorisé à sous-traiter l'exécution de certaines prestations qu'à la condition d'avoir obtenu du maître de l'ouvrage l'acceptation des sous-traitants et l'agrément
6253c8f0bd3db21cbdd86bff
24 avril 2003
MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE : Considérant qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
au maître de l'ouvrage et au titulaire ". 5.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61635de8683f470e3416dc4e
19 mai 2011
supplémentaires : contrat de sous-traitance II conditions particulières, article 5.3 page 6 : « aucun travail supplémentaire ou modificatif ne sera accepté .... s'il n'a pas fait l'objet d'une commande
600ffeeefb09f377a9ca5ab4
12 janvier 2021
de la commune de [Localité 13], de l'exécution de travaux structurels dans un établissement recevant du public, et solliciter de cette autorité l'autorisation d'effectuer de tels travaux et un bureau
Pôle 5 - Chambre 11
61629879201c88caf8c4e235
26 avril 2013
[T] [I] en qualité d'experts pour, notamment : * dire si des modifications ou ajouts ont été apportés par les parties à l'objet de la commande ou si les conditions d'exécution du contrat ont été substantiellement
6253cdebbd3db21cbdd94f9a
15 février 2021
À défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, d'acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage de travaux effectués, des travaux supplémentaires peuvent donner lieu à une
66ff85a4a4ff9ec259c09609
3 octobre 2024
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
6253cdecbd3db21cbdd94fa1
22 mars 2021
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins
Page 9 sur 115
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"