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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son
DCA_23PA00681_20240205
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DCA_23PA00689_20240205
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db0
9 février 2006
accord pour une telle poursuite.
6253cb69bd3db21cbdd8d6aa
8 février 2011
le jugement, - à titre principal, de fixer la résidence de Giovanni chez lui, - à titre subsidiaire, de lui accorder un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux du vendredi soir au
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3535e2fbe7c900438db
5 janvier 2023
Une fois les travaux réalisés, l'installateur et son intermédiaire sont censés transmettre à la société [C], en retour, un dossier complet et conforme au dispositif des certificats d'économie d'énergie
Rétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d3f
20 avril 2024
Sur l'absence d'accès aux soins : 'Mon client un traitement, et son problème de vulnérabilité avait déjà été mentionné lors de la 1ère prolongation de sa rétention.
2ème chambre
64379e749477fe04f5cc6844
12 avril 2023
et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support
Section A
68ef2c1e796eb4b7485628e1
9 octobre 2025
Elle affirme que Mme [U], cliente habituelle du restaurant jusqu'au procès était avisée de cette construction et a donné son accord tacite.
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
66bd9a091329d1cb8b24ae48
14 août 2024
La patiente a en outre pris rendez-vous avec le CSAPA de [Localité 11] le 13 septembre 2024 et est d'accord pour la poursuite de ses soins au CMP de [Localité 9].
Chambre 4-7
6a2269e5cdc6046d4739d68c
22 mai 2026
En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc38ee82bf3e5cd79ca419
12 décembre 2018
Si Mme [V] [Z] souligne que la rue de France ne draine pas une clientèle touristique comme [Adresse 3], cela est sans réelle incidence sur le commerce considéré s'agissant d'un institut de beauté.
Pôle 5 - Chambre 2
60337fd3c7d44b3384c4b1e3
2 juin 2017
étaient du domaine public avant la date de communication de la partie émettrice'.
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa057f38d6b27c27611
10 juillet 2025
l'acte de saisine : 28 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023036872 rendue par le Tribunal de Commerce
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