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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033926178453745a2271a86
19 mai 2017
et selon la date de résiliation par l'adhérent.
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c826
11 septembre 2008
de la résiliation.
Chambre Sociale
616282347a007b88ee1566e6
18 avril 2013
représentaient 30 à 40 % de son activité, et que son secteur géographique a été redéfini, - que la société a modifié le contrat sans son accord et n'a pas tenu compte de son refus d'appliquer la modification
15e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a3f
25 octobre 2017
En conséquence, la convention de forfait jours est nulle et M.
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da11a3
3 novembre 2023
Aux termes de conclusions notifiées le 26 juin 2023, la société Oslo de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire et de son licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
61632b2a81886c8c1bac96fd
28 juin 2011
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur la demande en résiliation du contrat de travail imputée à l'employeur Cette demande
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbdc2799a9057d5dcf2d
4 mai 2022
modifiées.
2ème chambre section B
63d37a8ad1bc2605de4b4a27
23 janvier 2023
L'absence de contestation sérieuse résulte de la clarté des conventions soumises.
6253c89ebd3db21cbdd85c5c
29 janvier 2002
BV à l'encontre du jugement du 9 avril 1999 ; Vu les dernières conclusions en date du 11 octobre 2001, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d4
6 juillet 2022
* * * * * Il résulte des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb8da31367c908eb7d3
17 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2021, la société Cerbere demande à la cour de : Sur la résiliation judiciaire : Confirmer le
6033669aae4db218ef60c065
23 juin 2017
6033669aae4db218ef60c06b
6033669aae4db218ef60c06e
6033669aae4db218ef60c074
6033926178453745a2271a80
6033926178453745a2271a81
6033926178453745a2271a8c
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
des dispositions de la convention collective Syntec relatives aux conventions de forfait jour, que suite au refus de la salariée, la modification n'a pas été mise en place, Mme X... ne fournissant aucune
6253c9e1bd3db21cbdd89702
24 mai 2007
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il incombe à Monsieur X... de rapporter la preuve que son employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail.
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