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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
Ce bon et ces contrats ont été conclus le même jour que le contrat de location de longue durée, lequel porte, pour la société Agilease, la même signature que celles figurant pour la société CIC sur le
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Pôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d7
9 mars 2011
conclu entre le Fongecif et elle, condamner le Fongecif à lui payer les sommes de : 139.630,61 € au titre de l'indemnité de résiliation, en lui donnant acte de ce qu'elle déduira de cette indemnité le
1ère Chambre
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
Elle ajoute que le but d'Edelweiss n'était pas de mettre le bien en location mais de le vendre libre de toute occupation, de sorte que la signature d'un mandat de location quelques jours après signature
Chambre commerciale 3-2
6979a96dcdc6046d47f149f1
27 janvier 2026
la nullité du contrat conclu le 23 mai 2018 entre la société Matecopie et la société Franfinance Location ; - prononcé la nullité du contrat conclu le 23 mai 2018 entre la société Matecopie et la société
Chambre 1-7
69f44a38cdc6046d472f198e
30 avril 2026
Il n'est pas contesté que la dette locative n'a pas été réglée dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer.
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17ee
16 janvier 2025
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d881
22 janvier 2025
La société [Localité 3] Location conclut à l'irrecevabilité du sursis à statuer au visa des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, la société Osk ayant conclu sur le fond dans ses premières conclusions
Chambre commerciale
67f603ecebd72824438566f6
8 avril 2025
C'est ainsi que : - par acte du 28 juillet 2020, les parties ont régularisé des avenants au contrat de location gérance et à la promesse précitée pour une durée de quatre mois commençant à courir le
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
Pour les besoins de son activité commerciale, la société Pharmacie principale de [Localité 1] a conclu avec la société Siemens Lease Services quatre contrats de location de matériels pour une durée de
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
L'intimée fait valoir qu'un contrat de bail est un acte d'administration et non pas un acte de la vie courante et que la nullité du bail non consenti par le tuteur est de droit.
Section A
69e0746acdc6046d47697399
Par acte d'huissier de justice du 12 septembre 2024 et requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme [N] a fait citer M.
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2021, la SCI Argi a contesté devoir cette somme et a fait valoir qu'elle avait conclu le 9 juin 2020 un contrat de location d'emplacement pour
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcf0cdc6046d47d948e7
10 avril 2026
En application du protocole de cession, a été conclu le même jour un avenant au bail commercial stipulant que '[F] promet de vendre au preneur ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituera
16e chambre
6032ba3d60c1493126147c06
30 novembre 2017
A compter du 25eme mois de location la cabinet d'avocats Weissberg aura la possibilité de demander à EBM de préter son concours pour la mise en place d'un nouveau contrat locatif portant éventuellement
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 décembre 2017, dit contrat de 'crédit-bail', la S.N.C. TERNES B 90 a donné en location à la S.A.R.L.
Chambre 1-8
697b0f52cdc6046d47129dd3
28 janvier 2026
[P] [H], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux loués, compte tenu de l'expiration du bail locatif au 30 novembre 2022, avec le concours de la force publique si nécessaire ; ordonner
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
Monsieur, Madame, Nous vous adressons le présent courrier suite aux travaux de réparation locative (la salle de bains qui ont été engagés à votre demande, dans le logement qui vous a été donné en location
3ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca5
25 octobre 2023
[W] et la Sarl Olicopie n'était pas opposable à la Sas Olinn alors que le contrat de location avait été conclu pour une durée de location ferme et irrévocable ; que M.
1re chambre civile
6a1fbd5acdc6046d47e9957c
[K], pour recouvrement d'un arriéré locatif de 11 990,01 euros (hors frais), arrêté au 9 avril 2025. Par acte du 16 juillet 2025, M. [H] a fait assigner en référé M.
63ca42849066fd7c90fc2479
19 janvier 2023
Postérieurement, par acte du 14 février 2020, la SA Compagnie Générale de Location d'Équipements a fait assigner Monsieur [L] en paiement.