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12 546 résultats pour « concours à un acte de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce bon et ces contrats ont été conclus le même jour que le contrat de location de longue durée, lequel porte, pour la société Agilease, la même signature que celles figurant pour la société CIC sur le

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

conclu entre le Fongecif et elle, condamner le Fongecif à lui payer les sommes de : 139.630,61 € au titre de l'indemnité de résiliation, en lui donnant acte de ce qu'elle déduira de cette indemnité le

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CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle ajoute que le but d'Edelweiss n'était pas de mettre le bien en location mais de le vendre libre de toute occupation, de sorte que la signature d'un mandat de location quelques jours après signature

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CA

Chambre commerciale 3-2

6979a96dcdc6046d47f149f1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la nullité du contrat conclu le 23 mai 2018 entre la société Matecopie et la société Franfinance Location ; - prononcé la nullité du contrat conclu le 23 mai 2018 entre la société Matecopie et la société

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CA

Chambre 1-7

69f44a38cdc6046d472f198e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il n'est pas contesté que la dette locative n'a pas été réglée dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer.

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CA

Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

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CA

8ème chambre

6791dfeb1c87724b5e69d881

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société [Localité 3] Location conclut à l'irrecevabilité du sursis à statuer au visa des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, la société Osk ayant conclu sur le fond dans ses premières conclusions

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CA

Chambre commerciale

67f603ecebd72824438566f6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

C'est ainsi que : - par acte du 28 juillet 2020, les parties ont régularisé des avenants au contrat de location gérance et à la promesse précitée pour une durée de quatre mois commençant à courir le

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les besoins de son activité commerciale, la société Pharmacie principale de [Localité 1] a conclu avec la société Siemens Lease Services quatre contrats de location de matériels pour une durée de

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Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'intimée fait valoir qu'un contrat de bail est un acte d'administration et non pas un acte de la vie courante et que la nullité du bail non consenti par le tuteur est de droit.

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CA

Section A

69e0746acdc6046d47697399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier de justice du 12 septembre 2024 et requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme [N] a fait citer M. 

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2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2021, la SCI Argi a contesté devoir cette somme et a fait valoir qu'elle avait conclu le 9 juin 2020 un contrat de location d'emplacement pour

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Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En application du protocole de cession, a été conclu le même jour un avenant au bail commercial stipulant que '[F] promet de vendre au preneur ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituera

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CA

16e chambre

6032ba3d60c1493126147c06

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

A compter du 25eme mois de location la cabinet d'avocats Weissberg aura la possibilité de demander à EBM de préter son concours pour la mise en place d'un nouveau contrat locatif portant éventuellement

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2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 décembre 2017, dit contrat de 'crédit-bail', la S.N.C. TERNES B 90 a donné en location à la S.A.R.L.

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Chambre 1-8

697b0f52cdc6046d47129dd3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[P] [H], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux loués, compte tenu de l'expiration du bail locatif au 30 novembre 2022, avec le concours de la force publique si nécessaire ; ordonner

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Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Monsieur, Madame, Nous vous adressons le présent courrier suite aux travaux de réparation locative (la salle de bains qui ont été engagés à votre demande, dans le logement qui vous a été donné en location

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3ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] et la Sarl Olicopie n'était pas opposable à la Sas Olinn alors que le contrat de location avait été conclu pour une durée de location ferme et irrévocable ; que M.

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1re chambre civile

6a1fbd5acdc6046d47e9957c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K], pour recouvrement d'un arriéré locatif de 11 990,01 euros (hors frais), arrêté au 9 avril 2025. Par acte du 16 juillet 2025, M. [H] a fait assigner en référé M.

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CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2479

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Postérieurement, par acte du 14 février 2020, la SA Compagnie Générale de Location d'Équipements a fait assigner Monsieur [L] en paiement.

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