associés les plus larges délais de paiement afin d'apurer ses dettes ; Déclarer opposable la décision à intervenir à la société Etude [F], en qualité de liquidateur judiciaire ; Condamner tout

envers la CAF (332 euros), d'une autre dette envers une personne physique (1 500 euros), de dettes postale et téléphonique (147 euros).

La société B-Squared Investments rappelle que l'associé d'une société civile répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social et que l'action correspondante est ouverte à tout

-Condamné la SCI La Fibule à payer à M.

Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation, a souscrit un prêt, avec la SA 'BNP Paribas' (ci-après dénommée la BNP) d'un montant de 300 000,00 euros

2023, - dit que ladite contrainte à l'encontre de la société produira en conséquence son plein et entier effet, - condamné la société aux dépens de l'instance.

Mme [L] à lui payer : 1.

Condamner Mme [O] [G] à payer à Mme [W] [J] épouse [E] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour action abusive et dilatoire Condamner Mme [O] [G] à payer à Mme [W] [J] épouse [E]

Elle ajoute que la société [14] a été subrogée dans les droits de ses droits et que la société [1] vient aux droits de la société [14].

Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal : - déclare le recours de Mme [J] recevable, - déboute Mme [J] de ses demandes, - condamne Mme [J] à payer à la CPAM la somme de 43 847,62 euros correspondant

mention : 'limitation par la société des paiements aux fournisseurs en raison d'une trésorerie limitée après le paiement de l'échéance d'octobre de la dette financière'.

La SARL Energie forme a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, tout comme la société Aqua sport. La société KNA Finances se trouve en état de cessation de paiement.

, il est éligible à des prestations sociales pour lesquelles des démarches sont en cours ; que l'amélioration de sa situation financière lui permettra de reprendre le paiement du loyer courant.

Les poursuites et voies d'exécution entreprises par la MSA du Languedoc n'ayant pas permis à celle-ci d'obtenir le paiement de sa créance, la cessation des paiements est caractérisée.

[F] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, -condamner les intimés à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner les intimés aux

autre demande de la société Lyonnaise de banque, - condamner la société Lyonnaise de banque à payer à M.

AIA Architectes, - condamné in solidum la société Axima, la société AIA Ingénierie, la société AIA Architectes, et la société MAF à payer à la CRCAM la somme de 244 200 euros HT, au titre de la modification

; - condamner solidairement l'association Musica Social Club et M.

de payer du 15 avril 2024 ; - Condamné M.

Suivant trois actes sous seing privés du 16 décembre 1981, Claude X..., Guy X... et Gilbert X... ont, chacun, cautionné solidairement toutes dettes de la société Socoa, filiale du groupe X..., envers le