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225 546 résultats pour « condamnation aux dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3655effac2ee10a5f63

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner solidairement aux entiers dépens.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ca7b2b51e424467db

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[F] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73b669fa036072701bc0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

DEFINA de son appel, * la condamne aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP DUALE LIGNEY MADAR DANGUY, * y ajoutant, condamne la S.A.R.L. DEFINA à payer à la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb0f31b6b835a39af45194

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Par jugement du 19 février 2018, ledit tribunal a débouté madame [X] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la société GENERALI VIE la somme de 2.500 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3615effac2ee10a5f5d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner solidairement aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a1a

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Par jugement du 22 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Madame [Y] [E] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner solidairement aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6e8

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

700 du code de procédure civile, - de condamner le Laboratoire DEPLANTE JACQUEMAIN aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97437bc9fa561ad4dc6a1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Cour de cassation en date du 5 décembre 2018, - Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté [T] [Y] de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et de dommages et intérêts et l'a condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253dd

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Par jugement du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : débouté M. et Mme [K] de leurs demandes ; condamné M. et Mme [K] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[B] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [B] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[J] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [J] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb9412df7a0772a5e50e04

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Il sollicite également la condamnation de Mme V... à prendre en charge des frais d'huissier de justice à défaut d'exécution spontanée par celle ci des condamnations prononcées à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91be1eec769b81444c092

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

- Condamner Madame [X] [B] à la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, condamner in solidum les sociétés MMA aux dépens avec recouvrement direct.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787351

Appel

20 février 2020

20 février 2020

de leurs demandes en nullité de commandement de quitter les lieux, de suspension de ses effets, de sursis à statuer, de «'mainlevée'» du commandement et de délai avant expulsion et les a en outre condamnés

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

société AC Conseil, - juger qu'il n'est pas établi qu'il ait fait obstacle au bon déroulement de la procédure, - juger n'y avoir lieu de prononcer une sanction à son égard, - juger que les entiers dépens

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4e

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

la SARL SOGECAM à payer aux époux [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La Condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7121afcde75cee9cfad5

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Mme [E] sera condamnée aux dépens d'appel et les intimés déboutés de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625124be504d62dd3273

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Mme [S] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner Mme [S] aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme

Source officielle

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