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1 637 résultats pour « condamnation d'un fournisseur, soit à livrer, soit à rembourser la somme reçue en paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdc3fdc56e15463a81d4f0c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

défenderesses au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les défenderesses in solidum aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88235

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

La société PREFABAY conclut à la confirmation du jugement, sauf à condamner la société X... au paiement de la somme de 99.751 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603240ea22f38776f8d0d38d

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

, le remboursement de diverses sommes et l'indemnisation du préjudice de jouissance subi.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d1c8121050008662b9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

solde des sommes dues au titre du prêt, à la condamnation solidaire de la SAS T&M Optik et de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb12

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Y] [H] et Mme [L] [H], en conséquence de la nullité du contrat de prêt, à rembourser à la BNP PPF la somme prêtée de 32 990 euros, sous déduction des sommes par eux déjà remboursées à la banque, constaté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032a4ca8c0a8d1cd5f42572

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Pour les pénalités de retard, la société Probace sera condamnée à payer 15% de la somme de 69 765,60 euros, payée au titre des marchandises livrées, soit la somme de 10 464,84 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070392

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

au paiement d'une somme de 2 000€ à titre de dommages-intérêts, -la condamner à la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, -dire que la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cd3593736057d78aab5

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

la BNP PPF à leur restituer l'indu, soit le montant total des échéances du prêt affecté déjà remboursé, condamner la BNP PPF à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e4

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

condamner ING BELGIUM à lui payer la somme de 85. 577, 34 € correspondant au montant des chéques frauduleux, la somme de 8. 623, 66 € au titre des frais de recherche des chèques litigieux et la somme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89821

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

la société PILOTE FILMS à lui rembourser la somme de 65.014,56 € TTC représentant la valeur des serveurs et accessoires défectueux et non conformes, lesquels seront restitués après paiement, - subsidiairement

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9eb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la société Cofidis à payer aux époux [U] la somme de 3 910 euros, au titre des échéances payées, - condamné la société Cofidis à payer aux époux [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

de la société FRANFINANCE LOCATION à lui rembourser la totalité des sommes versées à titre de loyers (1.783.763€) sous déduction des sommes réglées par cette dernière aux différents fournisseurs et prestataires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B, d'autre part ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 871,17 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, cette somme étant assortie des intérêts à taux légal et des intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209639ce14200083896c5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6983b6c6260008b5313c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte en date du 30 mars 2021, Mme [K] [W] a assigné la société Diparis 15 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 1 800 euros en remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa8

Appel

21 février 2008

21 février 2008

des pièces commandées et payées soit 223 584,52 euros et au paiement de la somme de 200 000 euros au titre du trouble commercial et de l'atteinte à sa réputation.

Source officielle
CA

13e chambre

600061bbd6cb3075e505ca2c

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

au paiement de la somme de 44 112,48 euros TTC outre intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points à compter du 6 juillet 2006, - condamné le cabinet Cerutti aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bdbcdc6046d479b659b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'administrateur n'a pas la preuve que les fonds versés à la dirigeante sur son compte personnel ont servi au paiement des fournisseurs.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la somme de 171 780,46 euros au titre du remboursement du prix, outre la somme de 181 573,46 euros au titre du préjudice subi, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation et capitalisation

Source officielle

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