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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
Dans ses dernières conclusions déposées le 28 novembre 2017, la CPAM de Pau-Pyrénées, formant appel incident, demande à la cour, de statuer ce que de droit sur l'appel principal, et, sus son appel incident
Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de55
18 mai 2011
, la dire nulle et, à défaut, interprétant le contrat au profit de l'assuré, dire les terrasses aménagées garanties en cas de sinistre, - condamner la compagnie ALLIANZ à leur payer les sommes respectives
2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d58
2 juillet 2024
, juger la compagnie AXA France IARD fondée à opposer la franchise contractuelle au titre des garanties non obligatoires ; - sur l'appel incident de la compagnie MAAF assurances : rejeter la demande de
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035b5adb8c7ee1d4ef517f8
10 mars 2016
[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.
6036957740b1a13817997744
29 septembre 2015
à garantir les époux [O] à hauteur de 4/5èmes de toutes les condamnations prononcées à leur encontre au profit de Mme [M]-[Q] et de la SCI Crijancyl et aux dépens, - débouté les époux [O] de leur demande
8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a1
22 janvier 2025
des condamnations mises à leur charge au profit de la société ACM et des consorts [F] à hauteur de 70 %, Statuant à nouveau : Débouter toute demande de condamnation solidaire ou in solidum
Pôle 1 - Chambre 2
615e0d66c25a97f0381f4d29
6 mars 2014
'; Que RCA, STVA et Allianz ont été assignées par Renault, demandeur principal originaire'; Que STVA et Allianz ont formé plusieurs appels en garantie, notamment contre RCA, Öbb Infrastruktur et
6253cb03bd3db21cbdd8caa5
2 octobre 2008
de la société PROMOBAT au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence COTE PLAGE en ce qui concerne l'astreinte, ce droit appartenant au seul syndicat précité ; Sur l'appel en garantie de
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930b5
13 mai 2022
financièrement, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse les sommes de : * 3 153,85 euros au titre des gains manqués, * 7 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie
62cfb210548bc59fcf4f0f62
12 juillet 2022
[L] [N] à hauteur de 40% du montant des condamnations intervenues à son égard en principal, intérêts, frais, dommages et intérêts ; condamné M. [Y] [N] à garantir M.
6253ccc3bd3db21cbdd9133b
27 mars 2014
Robert H...la somme de 780, 72 euros ¿ l'a déboutée de sa demande de garantie intégrale la Société STUDIOS ARCHITECTURE, et notamment au titre des condamnations prononcées au profit des copropriétaires
Chambre 1 A
67f8af51b5ff6e72c96124e0
2 avril 2025
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.
1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b72512a
23 janvier 2025
[S] de leurs appels incidents ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - débouter M. [S] de sa demande de garantie envers elle ; - condamner solidairement M. [S] et M.
6253c851bd3db21cbdd84e42
25 avril 2002
et les condamner à relever et garantir Monsieur Y... de toute condamnation vis à vis d'AXA Assurances sur ce fondement, - condamner les consorts B... aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f64
16 octobre 2025
[A] [O] demande à la cour de : - rejeter l'appel au principal ; - confirmer la décision entreprise.
69677919cdc6046d47402ddb
13 janvier 2026
Sur l'appel en garantie diligenté par le syndicat des copropriétaires : Condamné M.
6253cacdbd3db21cbdd8c1f1
4 juillet 2008
de la société AXA à le garantir de toutes condamnations à intervenir à son encontre sur la demande de M.
1ère chambre civile B
651d02f0fe8d588318c1adf1
3 octobre 2023
civil, - confirmer l'arrêt de la cour d'appel de Lyon sur le principe de la condamnation de M.
3ème chambre
627df9850d41e0057d43e7af
12 mai 2022
à garantir les condamnations qui viendraient à être prononcées au profit de l'ensemble des demandeurs qu'après déduction d'une franchise de 25.000 € ; - si le caractère sériel du sinistre venait être
Chambre 1-11 référés
634507a93d3abfadff7c7914
10 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de consignation et de constitution de garanties En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres
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