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9 552 résultats pour « condamnation de l'appele en garantie au profit du demandeur principal (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 novembre 2017, la CPAM de Pau-Pyrénées, formant appel incident, demande à la cour, de statuer ce que de droit sur l'appel principal, et, sus son appel incident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de55

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

, la dire nulle et, à défaut, interprétant le contrat au profit de l'assuré, dire les terrasses aménagées garanties en cas de sinistre, - condamner la compagnie ALLIANZ à leur payer les sommes respectives

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead4a0de54ff609f7d58

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, juger la compagnie AXA France IARD fondée à opposer la franchise contractuelle au titre des garanties non obligatoires ; - sur l'appel incident de la compagnie MAAF assurances : rejeter la demande de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035b5adb8c7ee1d4ef517f8

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997744

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

à garantir les époux [O] à hauteur de 4/5èmes de toutes les condamnations prononcées à leur encontre au profit de Mme [M]-[Q] et de la SCI Crijancyl et aux dépens, - débouté les époux [O] de leur demande

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfee1c87724b5e69d8a1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des condamnations mises à leur charge au profit de la société ACM et des consorts [F] à hauteur de 70 %, Statuant à nouveau : Débouter toute demande de condamnation solidaire ou in solidum

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0d66c25a97f0381f4d29

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

'; Que RCA, STVA et Allianz ont été assignées par Renault, demandeur principal originaire'; Que STVA et Allianz ont formé plusieurs appels en garantie, notamment contre RCA, Öbb Infrastruktur et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa5

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

de la société PROMOBAT au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence COTE PLAGE en ce qui concerne l'astreinte, ce droit appartenant au seul syndicat précité ; Sur l'appel en garantie de

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930b5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

financièrement, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse les sommes de : * 3 153,85 euros au titre des gains manqués, * 7 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb210548bc59fcf4f0f62

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[L] [N] à hauteur de 40% du montant des condamnations intervenues à son égard en principal, intérêts, frais, dommages et intérêts ; condamné M. [Y] [N] à garantir M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9133b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Robert H...la somme de 780, 72 euros ¿ l'a déboutée de sa demande de garantie intégrale la Société STUDIOS ARCHITECTURE, et notamment au titre des condamnations prononcées au profit des copropriétaires

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CA

Chambre 1 A

67f8af51b5ff6e72c96124e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b2cc9763289b72512a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] de leurs appels incidents ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - débouter M. [S] de sa demande de garantie envers elle ; - condamner solidairement M. [S] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e42

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

et les condamner à relever et garantir Monsieur Y... de toute condamnation vis à vis d'AXA Assurances sur ce fondement, - condamner les consorts B... aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7567ffb526292dd6f64

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[A] [O] demande à la cour de : - rejeter l'appel au principal ; - confirmer la décision entreprise.

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CA

1ère Chambre

69677919cdc6046d47402ddb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'appel en garantie diligenté par le syndicat des copropriétaires : Condamné M.

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CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f1

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

de la société AXA à le garantir de toutes condamnations à intervenir à son encontre sur la demande de M.

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CA

1ère chambre civile B

651d02f0fe8d588318c1adf1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

civil, - confirmer l'arrêt de la cour d'appel de Lyon sur le principe de la condamnation de M. 

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9850d41e0057d43e7af

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à garantir les condamnations qui viendraient à être prononcées au profit de l'ensemble des demandeurs qu'après déduction d'une franchise de 25.000 € ; - si le caractère sériel du sinistre venait être

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CA

Chambre 1-11 référés

634507a93d3abfadff7c7914

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de consignation et de constitution de garanties En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres

Source officielle

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