Il sollicite aussi la condamnation de l'Agpm à lui payer une somme de 8 400 euros au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles.

En effet, les revenus déclarés en 2024 du couple se sont élevés à la somme de 68 195 euros, alors que le montant total des condamnations pécuniaires est presque du double.

[D] [F] à titre provisionnel les sommes de : . 15181,17 ' au titre de l'indemnité spéciale de licenciement qui correspond au doublement de l'indemnité de licenciement, . 3820,76 ' au titre de l'indemnité

condamnations pécuniaires à compter de la présente assignation.

Il a en conséquence condamné la société EUROGROUP à lui payer les sommes suivantes : -1. 256 € à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, -125, 60 € au titre des congés

[R] une somme de 2 736 euros au titre des dommages garantis et de 273,60 euros au titre des pertes pécuniaires, soit une somme totale de 3 009,60 euros.

la société PAP SUD à payer au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence les sommes suivantes : - 1 478,56 euros au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence

de l'intimé justifie pleinement son occupation à titre gratuit du domicile conjugal; que Mme [J] est également en situation de vivre à titre gracieux dans un autre immeuble commun.

[C] [M] la somme de 1200 euros au titre des frais de gardiennage, - condamné in solidum la SARL [I] AUTOS et monsieur [D] [I] à payer à monsieur [C] [M] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700

La demande de provision est de même fondée.

- Condamner la Macif à leur payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Macif aux entiers dépens de première instance et d'appel.

numéros 74 et 76, biens indivis faisant partie du domicile conjugal à l'épouse - fixé à la somme de 2.800 euros la pension alimentaire mensuelle que Jean- Philippe X... devra verser à son épouse au titre

la perte de chance d'être indemnisé des pénalités de retard dues par le contractant général ; - 1.000 000 ,00 € en réparation de leur préjudice moral ; - Assortir les condamnations pécuniaires d'un

civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné la société SOGENA et Messieurs Z... et A... à payer à la GMF Assurances et à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 500 euros chacune

, - condamner M.

provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution

Par exploit du 20 janvier 2005 Jean-Daniel X... a fait assigner la société COVEA RISK ASSURANCES afin de la voir condamner au principal à lui verser la somme de 13. 027, 50 € majorée des intérêts au taux

suivantes : * 4 023 euros à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur, avec intérêts au taux légal, * 1 705 euros à titre de provision sur l'indemnité compensatrice

euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 3.064,55 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire illicite, - 554,86 euros à titre de rappel de prime annuelle, - 916 euros

à la somme de 16.655 euros au titre du bonus 2019, la cour d'appel de Paris devrait subsidiairement la 'condamner, en tout état à payer à Mme [U] la somme de 5 446,75 euros à titre de rappel d'indemnité