Cette structure de regroupement d'achat était chargée de négocier pour le compte des pharmaciens adhérents au groupement des conditions tarifaires préférentielles auprès des laboratoires partenaires.

Sur la demande d'attribution préférentielle du bien situé [Adresse 4] à [Localité 5] Le jugement a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par M.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut'.

Il reconnaît que les conditions d'attribution préférentielle ne sont pas réunies à son profit mais fait valoir qu'elles ne le sont pas non plus au profit de sa soeur.

C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la condition tenant au refus d'un indivisaire était acquise.

SUR QUOI Attendu que les intimés s'opposent à la demande d'attribution préférentielle présentée par l'appelante au motif que les lots donc l'attribution préférentielle est demandée, ne constitueraient

Sur les demandes d'attribution préférentielle Les articles 831-2, 1478 et 1542 du code civil permettent au conjoint séparé de biens de demander l'attribution préférentielle de la propriété du bien indivis

[V], - ordonné l'attribution préférentielle au profit de M.

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Sur la demande d'attribution préférentielle formée par M.

[M] [X] ne remplit pas les conditions posées par l'article 832 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle, - en conséquence, constater que M.

En défense, [M] [D] a sollicité le bénéfice de l'attribution préférentielle.

n'est possible que si l'exploitation réunit cumulativement des conditions de limite de superficie et de valeur vénale fixées par arrêté ; que Thérèse X... ne démontre, ni même ne prétend que la condition

cadre d'un projet de réorganisation de son réseau de logistique et de transport de pièces détachées, destiné à centraliser les approvisionnements et à accroître leur compétitivité en bénéficiant de conditions

François ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues

* attribution préférentielle ' Le premier juge a rejeté la demande d'attribution préférentielle au profit de l'épouse au motif qu'elle ne pouvait y prétendre faute de justifier de la qualité de

Par jugement du 2 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Paris a : - attribué préférentiellement à Monsieur [R] l'appartement et ses accessoires, soit les lots 4, 20, 21, 22 et 26 de l'immeuble

Il convient, dans ces conditions, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'adjudication du bien et d'ordonner l'attribution préférentielle de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] à M.

, Madame X... doit être déboutée de sa demande d'attribution préférentielle ; Attendu que Monsieur Guy X... sollicite l'attribution préférentielle de la parcelle BA no 277 ainsi que de l'atelier, qui

Il estime que l'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux d'après la lettre de l'article 831 alinéa 2 du code civil, que la condition de participation effective à l'exploitation est

Aux termes de ses écritures remises au greffe le 20 avril 2012 et notifiées à la partie adverse le 26 mai 2012, il demande à la cour de lui attribuer préférentiellement la maison sise [Adresse 11] et de