[I] [Z] le 24 octobre 2016 n'était pas entachée d'un vice du consentement * a constaté la nullité, pour illicéité de son contenu, de la reconnaissance de dette établie sous seing privé le 24 octobre 2016

[V] devant le juge des contentieux de la protection, pour obtenir, notamment, la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, l'expulsion du défendeur et sa condamnation à titre provisoire

L'intimé y demande à la cour de : - constater l'irrecevabilité des pièces n°1 à n°95 de Keolis Gironde comme produites au-delà du délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article R. 311-26

L'équité ne commande donc pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Sur le fond il considère qu'en l'état des pièces produites, les conditions légales pour hospitaliser sous contrainte un patient à la demande du Préfet, à savoir la constatation de l'existence de troubles

à venir, * Constater la résiliation du contrat de location et, subsidiairement, prononcer la résiliation dudit contrat aux torts exclusifs du locataire En conséquence, *Ordonner l'expulsion de M.

Les articles 9 et 10 de ce nouveau contrat prévoient les modalités de calcul des prix.

Mme [R] exerçait au sein de la halte garderie dans le cadre d'un contrat de professionnalisation du 28 février 2006.

Le doute profite au demandeur.'

[G] [R] soutient essentiellement que : - les éléments médicaux qu'il produit démontrent que le taux retenu est sous-évalué et justifient que soit ordonnée une consultation médicale, - les rapports du

de prestation de services produits par la S.C.I.

par quelque forme que ce soit avec les consorts [X] et assortir ces obligations d'une astreinte définitive de 500 euros par infraction constatée'; - ordonner à M.

d'huissier qui sont produits par les requérants ne peuvent remettre en cause les constatations expertales sur les défauts affectant l'étanchéité mise en oeuvre.

Elles demandent à la cour, statuant à nouveau': - de débouter la Sci Les 3 Virafel et [Q] de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail commercial, - de

la société [1] est de 5 ans et 2 mois, Condamner la société [1] à verser Mme [D] la somme 1.608,79 euros au titre de l'indemnité de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, Constater

La SA Crédit logement sollicite que cette somme produise intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.

[Y] [G] soutient que la reconnaissance de dette et les éléments produits permettent d'établir l'existence de l'inexécution par M.

suivantes : réception des produits, conditionnement des produits, gestion des produits non conformes, stockage et gestion de produits, préparation des colis, mise des colis sur palettes et chargement

Le 11 mars 2026, le message suivant a été envoyé aux parties : 'la cour demande au bailleur de produire avant le 17 mars prochain, le commandement de payer permettant de constater l'acquisition de la clause