Les parties ont constitué avoué et l'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2008.

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 25 novembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 10 décembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir

le préambule de la constitution ne figure pas la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 mars 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 05 décembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir

Par décision n°2025-895 DC du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de

Lors de l'audience, la société INNOV'IA, représentée par son conseil, a maintenu sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de constitution d'une garantie.

[H] [Q] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 avril 2026 à 10h30 par Monsieur X se disant [H] [Q] ; Après avoir

Par décision n°2025-895 DC du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de

Par décision n°2025-895 DC du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de

[T], Vu l'avis d'orientation de la procédure à la mise en état en date du 2 décembre 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe le 6 janvier 2026 à l'avocat

Les parties ont constitué avoué et l'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2008.

ordonnance en date du 03 mai 2026 à 16h01, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré irrecevable la requête du préfet et dit n'y avoir

En l'absence de constitution adverse, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à Mme [E] [J] le 19 mai 2025.

Elle doit donc être déclarée contraire à la Constitution'.

à 16h02, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris annulant l'arrêté de placement en rétention pour défaut de motivation, déclarant la requête du préfet de police irrecevable, disant n'y avoir

recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière APPELANTE : SA LYONNAISE DE BANQUE Siège social : 8 rue de la République 69001 LYON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués

Elle fait valoir que : - certaine d'avoir été victime d'un faux en écriture, et d'une escroquerie, elle a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal